Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant n°123 du 17 janvier 2019 est relatif à l’accord concernant la commission paritaire de négociation et d’interprétation, dans le cadre de la convention collective conserveries coopératives et SICA. Cet avenant est étendu par arrêté du 2 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la CC susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :CONSERVERIES COOPÉRATIVES ET SICA
(Brochure : 3607 | IDCC : 7003)
Date d’extension : JORF n°0160 du 12 juillet 2019
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Date de signature :17 janvier 2019
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Création et rôle de la CPPNI

La création d’une CPPNI dans le cadre de la CCN des conserveries coopératives et SICA a été actée par la modification de l’article 11 « Commission paritaire nationale » de la convention collective.

Désormais, cet article 11 est intitulé « Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ».

La CPPNI doit se réunir notamment en vue des négociations de branche et des négociations professionnelles.

De même, la CPPNI exerce les missions d’intérêt général suivantes:

– elle représente la branche notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics;

– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi;

– elle établit un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationale;

– elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.

 

Composition et fonctionnement de la CPPNI

La CPPNI est composée des représentants de chaque organisation représentative de salariés signataires de la présente CCN et d’un nombre égal de représentants employeurs.

S’agissant de la présidence, elle est limitée à 1 an et elle est alternativement assurée par un membre représentant les salariés et par un membre représentant les employeurs.

Concernant le fonctionnement de la CPPNI, chaque représentant des organisations syndicales peut être accompagné d’un membre supplémentaire à titre consultatif.

En cas de recours à un vote, chaque représentant dispose d’une voix.

Il convient par ailleurs de noter que la commission paritaire se réunit en fin d’année afin de définir les thèmes de négociation qui doivent être abordés au cours de l’année et la périodicité des négociations obligatoires mais aussi afin d’établir le calendrier prévisionnel des réunions à raison d’au moins 3 par an.

Toutefois, à titre exceptionnel, ces réunions peuvent se tenir en visio ou audio conférence.

A titre informatif, et suite à la modification de l’article 11 Bis de la CCN relatif à « l’indemnisation des salariés participant aux commission paritaires nationales et aux commissions nationales d’interprétation et de conciliation », les frais de transport des salariés des conserveries coopératives et SICA sont désormais remboursés par FELCOOP section fruits et légumes transformés sur la base du tarif SNCF 2ème classe. S’agissant des frais de repas, ils sont remboursés sur la base du tarif ACOSS de prise en charge à raison d’un repas par journée de réunion.

Convention collective Conserverie IDCC 7003

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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