mise à jour tega 2017

L’avenant n°64 du 3 juin 2016 modifie l’annexe III « classification professionnelle du personnel dans les coopératives agricoles laitières ». Cet avenant est étendu par arrêté du 27 février 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :COOPÉRATIVES AGRICOLES LAITIÈRES
(Brochure : 3608 | IDCC : 7004)
Date d’extension :JORF n°0058 9 mars 2017
Thématique :Annexe III
Date de signature :3 juin 2016
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Nouvelles classifications professionnelles

  • Niveaux de compétence

12 niveaux sont établis en fonction des compétences requises :

– Niveaux 1 à 5 : ouvriers, employés
– Niveaux 6 à 8 : techniciens, agent de maîtrise
– Niveaux 9 à 12 : cadres

  • Echelons

– Le niveau 1 comporte 2 échelons
– Les niveaux 2 à 8 comportent 3 échelons par niveau
– Le niveau 9 comporte 2 échelons
– Les niveaux 10 à 12 ne comportent pas d’échelon

  • Critères classants

Pour déterminer le positionnement des emploi au seun des niveaux de compétence, des critères classant ont été définis :

Pour les emplois non cadres :
1/Connaissances théoriques
2/Savoirs faire pratiques
3/ Technicité/complexité
4/Qualité, hygiène/sécurité/environnement
5/ Autonomie/initiative
6/ Suivi du travail du titulaire de l’emploi
7/Transmission des savoirs et technicité des relations
8/Fréquence et enjeux des relations professionnelles

Peuvent se rajouter 2 critères spécifiques pour les emplois concernées : animation permanente ou encadrement permanent (intégrant l’animation).

Pour les emplois cadres :
1/Technicité/expertise
2/Responsabilités/enjeux
3/ Autonomie/suivi
4/Communication
5/ Management

 

Rémunérations conventionnelles

L’avenant fixe :

– Les salaires minimal mensuels
– Les rémunérations annuelles minimales
– Les rémunérations annuelles minimales applicables à l’encadrement bénéficiant d’un forfait annuel
– Les dispositions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes
– Les dispositions relatives à la mise en place des nouvelles rémunérations conventionnelles

  • Salaires minima mensuels
  • Ouvriers, employés

– Niveau I :

Echelon 1 : 1 440 €
Echelon 2 : 1 445 €

– Niveau II :

Echelon 1 : 1 450 €
Echelon 2 : 1 456 €
Echelon 3 : 1 462 €

– Niveau III :

Echelon 1 : 1 462 €
Echelon 2 : 1 469 €
Echelon 3 : 1 476 €

– Niveau IV :

Echelon 1 : 1 476 €
Echelon 2 : 1 484 €
Echelon 3 : 1 495 €

– Niveau V :

Echelon 1 : 1 495 €
Echelon 2 : 1 506 €
Echelon 3 : 1 517 €

  • TAM

– Niveau VI :

Echelon 1 : 1 517 €
Echelon 2 : 1 597 €
Echelon 3 : 1 677 €

– Niveau VII :

Echelon 1 : 1 677 €
Echelon 2 : 1 767 €
Echelon 3 : 1 857 €

– Niveau VIII :

Echelon 1 : 1 857 €
Echelon 2 : 1 957 €
Echelon 3 : 2 100 €

  • Cadres

– Niveau IX :

Echelon 1 : 2 100 €
Echelon 2 : 2 350 €

– Niveau X : 2 900 €

– Niveau XI : 3 500 €

– Niveau XII : 4 000 €

 

  • Rémunérations annuelles minimales
  • Ouvriers, employés

– Niveau I :

Echelon 1 : 18 800 €
Echelon 2 : 18 860 €

– Niveau II :

Echelon 1 : 18 920 €
Echelon 2 : 18 990 €
Echelon 3 : 19 060 €

– Niveau III :

Echelon 1 : 19 060 €
Echelon 2 : 19 140 €
Echelon 3 : 19 220 €

– Niveau IV :

Echelon 1 : 19 220 €
Echelon 2 : 19 420 €
Echelon 3 : 19 620 €

– Niveau V :

Echelon 1 : 19 620 €
Echelon 2 : 20 020 €
Echelon 3 : 20 420 €

  • TAM

– Niveau VI :

Echelon 1 : 20 420 €
Echelon 2 : 21 700 €
Echelon 3 : 22 700 €

– Niveau VII :

Echelon 1 : 22 700 €
Echelon 2 : 23 700 €
Echelon 3 : 24 700 €

– Niveau VIII :

Echelon 1 : 24 700 €
Echelon 2 : 26 700 €
Echelon 3 : 28 700 €

  • Cadres

– Niveau IX :

Echelon 1 : 28 700 €
Echelon 2 : 30 200 €

– Niveau X : 39 500 €

– Niveau XI : 47 500 €

– Niveau XII : 56 000 €

 

  • Rémunérations annuelles minimales spécifiques encadrement forfaité
    • TAM

    – Niveau VI :

    Echelon 1 : 22 517 €
    Echelon 2 : 23 870 €
    Echelon 3 : 24 970 €

    – Niveau VII :

    Echelon 1 : 24 970 €
    Echelon 2 : 26 070 €
    Echelon 3 : 27 170 €

    – Niveau VIII :

    Echelon 1 : 27 170 €
    Echelon 2 : 29 370 €
    Echelon 3 : 31 570 €

    • Cadres

    – Niveau IX :

    Echelon 1 : 31 570 €
    Echelon 2 : 33 550 €

    – Niveau X : 44 000 €

    – Niveau XI : 52 800 €

    – Niveau XII : 61 600 €

     

    Annexes

    Le présent avenant comprend les annexes suivantes :

    – Annexe I : grille des critères classant des emplois non cadres et la grille des critères classant des emplois cadres
    – Annexe I bis : RAM applicables à l’encadrement bénéficiant d’un forfait annuel
    – Annexe I Ter : Salaires minima
    – A titre informatif, l’annexe III est complété par la déclaration d’interprétation comune de l’accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications.

Convention collective Lait IDCC 7004

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.