mise à jour tega 2017

L’avenant n°64 du 3 juin 2016 modifie les classifications professionnelles et les rémunérations conventionnelles des coopératives agricoles laitières. Cet avenant est étendu par arrêté du 27 février 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :COOPÉRATIVES AGRICOLES LAITIÈRES
(Brochure : 3608 | IDCC : 7004)
Date d’extension :JORF n°0058 9 mars 2017
Thématique :Classifications professionnelles et rémunérations conventionnelles
Date de signature :3 juin 2016
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Articles modifiés

  • Article 28 « Classification professionnelle » : modifié.
  • Article 29 « Bases minima de rémunération » : modifié en ce qui concerne les rémunérations annuelles minimales.
  • Article 31 « Durée du travail » : 3ème alinéa du point b de cet article est modifié
  • Article 41 « Travaux pénibles, dangereux et insalubres » : modifié
  • Article 41 bis « Contrepartie conventionnelle garantie au temps d’habillage et de déshabillage » : nouvel article.
  • Article 46 « Embauchage. – Promotion » : 2ème alinéa et 3ème alinéa modifiés.
  • Article 48 « Période d’essai » : 1er alinéa, 2ème alinéa et dernier aliéna modifiés.
  • Article 50 « Délai-congé » : modifié.
  • Article 74 « Mutation liée aux conditions de travail » : modifié.
  • Annexe I bis « Salaires minima » : modifiée.
  • Annexe I ter « Salaires minima » : modifiée.
  • Annexe III « Classification professionnelle du personnel dans les coopératives laitières » : modifiée.
  • Annexe V : dernier alinéa de l’article 1er « Objet » modifié.
  • Annexe V : 1er alinéa de l’article 6 « Engagement définitif » modifié.
  • Annexe V : nouvel article bis intitulé « Rémunérations annuelles minimales (RAM) applicables à l’encadrement bénéficiant d’un forfait annuel ».
  • Annexe V : 2ème alinéa de l’article 9 « Priorité d’emploi » modifié.
  • Annexe V : 1er alinéa de l’article 11 « Délai-congé ou préavis » modifié.
  • Annexe V : nouvel article 20 intitulé « Seuils d’adhésion AGIRC ».

 

Nouvelles classifications professionnelles

  • Niveaux de compétence

12 niveaux sont établis en fonction des compétences requises :

– Niveaux 1 à 5 : ouvriers, employés
– Niveaux 6 à 8 : techniciens, agent de maîtrise
– Niveaux 9 à 12 : cadres

  • Echelons

– Le niveau 1 comporte 2 échelons
– Les niveaux 2 à 8 comportent 3 échelons par niveau
– Le niveau 9 comporte 2 échelons
– Les niveaux 10 à 12 ne comportent pas d’échelon

  • Critères classants

Pour déterminer le positionnement des emploi au seun des niveaux de compétence, des critères classant ont été définis :

Pour les emplois non cadres :
1/Connaissances théoriques
2/Savoirs faire pratiques
3/ Technicité/complexité
4/Qualité, hygiène/sécurité/environnement
5/ Autonomie/initiative
6/ Suivi du travail du titulaire de l’emploi
7/Transmission des savoirs et technicité des relations
8/Fréquence et enjeux des relations professionnelles

Peuvent se rajouter 2 critères spécifiques pour les emplois concernées : animation permanente ou encadrement permanent (intégrant l’animation).

Pour les emplois cadres :
1/Technicité/expertise
2/Responsabilités/enjeux
3/ Autonomie/suivi
4/Communication
5/ Management

 

Evolution des salariés au sein des niveaux et des échelons

Le présent avenant prévoit des dispositions relatives à l’évolution des salariés au sein des niveaux et des échelons.

La période de pratique professionnelle effective dans l’échelon 1 est de :

– 6 mois, pour les niveaux 1 et 2
– 12 mois, pour les niveaux 3, 4 et 5
– 24 mois, pour les niveaux 6, 7, 8 et 9

Le passage à l’échelon 2 s’apprécie en tenant compte de la période de pratique professionnelle effective du salarié dans son emploi antérieure à la mise en place de la nouvelle classification.

Le passage à l’échelon 3 est subordonné soit à la maîtrise d’une expertise particulière par le salarié, soit à l’élargissement du champ d’employabilité du salarié.

Les modalités sont définies au sein de chaque entreprise. L’avenant prévoir également le cas particulier de l’accès à un emploi cadre ainsi que la garantie pour accompagner les changements de statut.

 

Procédure de mise en place des classifications dans les entreprises

L’avenant mentionne :

– Le délai de mise en place dans les entreprises
– La procédure de mise en place dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux
– La procédure de mise en place dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
– Procédure de mise en place dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel
– La formation des membres des commissions de mise en place des classifications ou à défaut des représentants du personnel
– L’information des salariés
– Conséquences du changement de système de classifications
– Les contestations et recours du salarié
– La commission nationale de suivi

 

Rémunérations conventionnelles

L’avenant fixe :

– Les salaires minimal mensuels
– Les rémunérations annuelles minimales
– Les rémunérations annuelles minimales applicables à l’encadrement bénéficiant d’un forfait annuel
– Les dispositions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes
– Les dispositions relatives à la mise en place des nouvelles rémunérations conventionnelles

  • Salaires minima mensuels
  • Ouvriers, employés

– Niveau I :

Echelon 1 : 1 440 €
Echelon 2 : 1 445 €

– Niveau II :

Echelon 1 : 1 450 €
Echelon 2 : 1 456 €
Echelon 3 : 1 462 €

– Niveau III :

Echelon 1 : 1 462 €
Echelon 2 : 1 469 €
Echelon 3 : 1 476 €

– Niveau IV :

Echelon 1 : 1 476 €
Echelon 2 : 1 484 €
Echelon 3 : 1 495 €

– Niveau V :

Echelon 1 : 1 495 €
Echelon 2 : 1 506 €
Echelon 3 : 1 517 €

  • TAM

– Niveau VI :

Echelon 1 : 1 517 €
Echelon 2 : 1 597 €
Echelon 3 : 1 677 €

– Niveau VII :

Echelon 1 : 1 677 €
Echelon 2 : 1 767 €
Echelon 3 : 1 857 €

– Niveau VIII :

Echelon 1 : 1 857 €
Echelon 2 : 1 957 €
Echelon 3 : 2 100 €

  • Cadres

– Niveau IX :

Echelon 1 : 2 100 €
Echelon 2 : 2 350 €

– Niveau X : 2 900 €

– Niveau XI : 3 500 €

– Niveau XII : 4 000 €

 

  • Rémunérations annuelles minimales
  • Ouvriers, employés

– Niveau I :

Echelon 1 : 18 800 €
Echelon 2 : 18 860 €

– Niveau II :

Echelon 1 : 18 920 €
Echelon 2 : 18 990 €
Echelon 3 : 19 060 €

– Niveau III :

Echelon 1 : 19 060 €
Echelon 2 : 19 140 €
Echelon 3 : 19 220 €

– Niveau IV :

Echelon 1 : 19 220 €
Echelon 2 : 19 420 €
Echelon 3 : 19 620 €

– Niveau V :

Echelon 1 : 19 620 €
Echelon 2 : 20 020 €
Echelon 3 : 20 420 €

  • TAM

– Niveau VI :

Echelon 1 : 20 420 €
Echelon 2 : 21 700 €
Echelon 3 : 22 700 €

– Niveau VII :

Echelon 1 : 22 700 €
Echelon 2 : 23 700 €
Echelon 3 : 24 700 €

– Niveau VIII :

Echelon 1 : 24 700 €
Echelon 2 : 26 700 €
Echelon 3 : 28 700 €

  • Cadres

– Niveau IX :

Echelon 1 : 28 700 €
Echelon 2 : 30 200 €

– Niveau X : 39 500 €

– Niveau XI : 47 500 €

– Niveau XII : 56 000 €

 

  • Rémunérations annuelles minimales spécifiques encadrement forfaité
    • TAM

    – Niveau VI :

    Echelon 1 : 22 517 €
    Echelon 2 : 23 870 €
    Echelon 3 : 24 970 €

    – Niveau VII :

    Echelon 1 : 24 970 €
    Echelon 2 : 26 070 €
    Echelon 3 : 27 170 €

    – Niveau VIII :

    Echelon 1 : 27 170 €
    Echelon 2 : 29 370 €
    Echelon 3 : 31 570 €

    • Cadres

    – Niveau IX :

    Echelon 1 : 31 570 €
    Echelon 2 : 33 550 €

    – Niveau X : 44 000 €

    – Niveau XI : 52 800 €

    – Niveau XII : 61 600 €

     

    Annexes

    Le présent avenant comprend les annexes suivantes :

    – Annexe I : grille des critères classant des emplois non cadres et la grille des critères classant des emplois cadres
    – Annexe I bis : RAM applicables à l’encadrement bénéficiant d’un forfait annuel
    – Annexe I Ter : Salaires minima
    – A titre informatif, l’annexe III est complété par la déclaration d’interprétation comune de l’accord du 31 octobre 2012 portant sur les classifications.

Convention collective Lait IDCC 7004

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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