mise à jour 863

L’avenant n°72 du 27 septembre 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans la coopération laitière. Cet avenant est étendu par arrêté du 20 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :COOPÉRATIVES AGRICOLES LAITIÈRES
(Brochure : 3608 | IDCC : 7004)
Date d’extension : JORF n°0049 du 28 février 2018
Thématique :Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)
Date de signature :27 septembre 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)

La CPPNI est mise en place dans la coopération laitière, et elle se substitue à la commission paritaire nationale et à la commission d’interprétation.

Ainsi, son champ professionnel et territorial concerne l’ensemble des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des coopératives laitières.

 

Objet

La CPPNI dispose de plusieurs missions :

– de négocier sur les thèmes définis par les dispositions légales en vigueur

– de représenter la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics

– d’exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d’emploi

– d’établir un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationale mentionnée par le code du travail.

– de rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation de la convention collective nationale des coopérations laitières CCNCL) ou d’un accord collectif de la branche relevant du champ de la CCNCL dans les conditions mentionnées à l’article L.441-1 du code de l’organisation judiciaire.

– d’exercer dans certains cas, les missions de l’observatoire paritaire prévu par l’article L.2232-10 du code du travail.

 

Composition

La CCPNI est composée de deux collèges :

– un collège de salariés, avec un nombre de représentants par organisation syndicales de salariés, reconnue représentative dans la branche, et suivant les conditions fixées à l’article 11 de la CCNCL. Ainsi, lorsque la CPPNI se réunit avec la CPPNI de l’industrie laitière, le collège de salariés est composé de deux représentants par organisation syndicale de salariés, reconnue représentative dans chacune des branches.

– un collège d’employeurs, représentant la FNCL, d’un nombre de représentants au plus égal à celui du collège des salariés.

A noter que, lorsque la CPPNI se réunit pour rendre un avis, notamment à la demande d’une juridiction, sur l’interprétation de la CCNCL ou d’un accord collectif de branche relevant du champ de la CCNCL dans les conditions mentionnées à l’article L.441-1 du code de l’organisation judiciaire, sa composition est fixée par l’article 82 de la CCNCL.

 

Fonctionnement

En principe, la CCPNI se réunit au moins 3 fois par an en vue des négociations visées par les dispositions du code du travail et de celles décidées d’un commun accord entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et la fédération nationale des coopérations laitières (FNCL).

Ainsi, des groupes techniques paritaires peuvent également être mis en place en vue, notamment de préparer une négociation. Le secrétariat de la CPPNI est alors ssuré par le FNCL, et la CPPNI est présidé par le collège employeur.

De fait, les ordres du jour des réunions sont adressés avec les convocations, au moins 15 jours à l’avance.

A noter que, lorsque la CPPNI est amenée à rendre un avis sur l’interprétation de la convention collective nationale, celui-ci est formulé par accord entre les 2 collèges. Cet avis est alors rédigé lors de la réunion de la CPPNI par le secrétariat. Mais en cas de désaccord, un relevé de conclusions est établi par le secrétariat et adressé aux organisations représentatives siègeant au sein de la commission.

 

Indemnisation des salariés participants aux négociations et aux groupes de travail paritaire

L’alinéa 1 de l’article 11 relatif à l’indemnisation des salariés participants aux négociations et aux groupes de travail paritaires, a été modifié : Ainsi, les salariés des sociétés coopératives laitières assistant aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation sont indemnisés des frais exposés aux conditions et limites suivantes :

4 salariés par fédération signataire ou adhérente de ladite convention, ceux-ci devant appartenir à 3 sociétés différentes.

Convention collective Lait IDCC 7004

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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