Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord du 1er octobre 2018 est relatif à la création d’une nouvelle branche professionnelle, dans le cadre des CC du contrôle laitier et de la reproduction animale. Cet accord est étendu par arrêté du 14 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application des CC susmentionnées.

Nature de la mise à jour

CCN :PERSONNEL DES ORGANISMES DE CONTRÔLE LAITIER
(Brochure : 3611 | IDCC : 7008)
Date d’extension : JORF n°0068 du 21 mars 2019
Thématique :Création d’une nouvelle branche professionnelle
Date de signature :1er octobre 2018
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Rapprochement de plusieurs conventions collectives

Le présent accord prévoit le rapprochement de la convention collective nationale du contrôle laitier (IDCC 7008) et de la convention collective nationale de la sélection et de la reproduction animales (IDCC 7021).

Une période de transition est donc prévue.

Nonobstant le principe de convergence durant la période transitoire, les partenaires sociaux conviennent de faire vivre le dialogue social au sein de chacune des deux conventions collectives (IDCC 7008 et IDCC 7021), lorsqu’ils estiment cela nécessaire.

Par ailleurs, durant la période de transition les partenaires sociaux doivent s’engager à rechercher les conditions favorables à la conclusion d’accords collectifs nationaux communs aux deux branches professionnelles.

Les dispositions de la future convention collective nationale créant une nouvelle branche professionnelle du « conseil et service en élevage » se substitueront, de plein droit, aux dispositions des conventions collectives du contrôle laitier (IDCC 7008) et de la sélection et de la reproduction animales (IDCC 7021).

 

Création de la commission paritaire nationale commune et composition

  • Composition

La CPNC se compose de deux délégations:

– une syndicale

– une patronale

12 membres composent les délégations ci-dessus.

  • Réunions

Les réunions de la CPNC impliquent les modalités de mise en œuvre suivantes:

– une présidence des réunions ainsi qu’un secrétariat

– un ordre du jour ainsi qu’une convocation

– l’établissement d’un procès-verbal

– l’élaboration d’un calendrier déterminant la durée des réunions

A titre informatif, en cas d’absence des salariés au titre des réunions de la commission il leur est alloué:

– une autorisation d’absence certifiée par l’employeur

– le maintien de leur rémunération

Il convient de se référer à chacune des branches d’origine s’agissant de la prise en charge des frais engagés ainsi que de leur remboursement.

  • Création d’un groupe de travail restreint paritaire

A titre indicatif, un groupe de travail restreint paritaire peut être constitué par la CPNC à partir des membres composant ladite CPNC.

 

Thèmes de négociation

Les thèmes relatifs à la négociation sont les suivants:

– fonctionnement de la CPPNI

– Compétences

– Méthode de classification et classification

– Durée et aménagement du temps de travail

– Prévoyance et frais de santé

– Salaires minima

– Relations individuelles de travail

– Santé et conditions de travail

– Droit syndical, dialogue social et droit d’expression des salariés dans l’entreprise

– Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées

– Égalité hommes/femmes

Convention collective Contrôle laitier IDCC 7008

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 7008

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.