mise à jour tega 2017

L’avenant n°135 du 26 janvier 2017 remplace les dispositions de l’article 1er de l’avenant n°132 du 8 avril 2015 relatif à la création d’une contribution conventionnelle mutualisée, et ainsi abroge les dispositions de l’accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie de la coopération bétail et viande du 6 février 2006 en son titre IV. Cet avenant est étendu par arrêté du 29 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d’extension :JORF n°0210 du 8 septembre 2017
Thématique :Avenant n° 135 du 26 janvier 2017
Date de signature :26 janvier 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Création d’une contribution conventionnelle mutualisée

Est instituée, pour les entreprises coopératives bétail et viande d’au moins 11 salariés, une contribution additionnelle mutualisée. Cette dernière de 0,08 % est appelée au plus tard le 1er mars 2017 sur la masse salariale de l’année précédente.

Convention collective SICA bétail viande IDCC 7001

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.