mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019

L’accord étendu du 21 février 2018 est relatif à la reconduction de la contribution financière spécifique; dans la branche des coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande.

Nature de la mise à jour

CCN :SICA BÉTAIL VIANDE
(Brochure: 3612 | IDCC : 7001)
Date d’extension :JORF n°0263 du 14 novembre 2018
Thématique :Reconduction de la contribution financière spécifique
Date de signature :21 février 2018
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Objet de l’accord

Le présent accord reconduit l’avenant n°132 du 8 avril 2015 et son avenant n°1 du 26 janvier 2017, du fait du bon fonctionnement de la commission financière bétail et viande et de l’utilisation du fonds spécifique bétail et viande par les entreprises. De surcroit, les partenaires sociaux décident de maintenir, pour les entreprises coopératives bétail et viande employant au moins 11 salariés, une contribution additionnelle mutualisée. En effet, ladite contribution annuelle est fixée à 0,08 % et devra être acquittée au maximum le 1er mars de l’année, selon la masse salariale de l’année précédente. De ce fait, les partenaires sociaux créent la commission financière « bétail et viande », composée d’un représentant par organisation syndicale de salariés représentative et d’un nombre équivalent de représentants employeurs de la branche. Ainsi, la gestion de ladite contribution mutualisée est confiée à OPCALIM.

Par ailleurs, il revient à la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche bétail et viande, de fixer le type d’action de formation éligible aux fonds mutualisés et les modalités d’attributions de ces fonds. Par conséquent, ces dispositions sont mises en place par délégation aux services (DAS) ou Affectation de commission (AFC), par la Commission financière bétail et viande susvisée.

Convention collective SICA bétail viande IDCC 7001

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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