mise à jour 863

L’accord du 19 juillet 2017 concerne la convention de forfait annuel en jours pour les cadres travaillant dans les parcs et jardins zoologiques privés. Cet accord est étendu par arrêté du 12 janvier 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :PERSONNEL DES PARCS ET JARDINS ZOOLOGIQUES PRIVÉS
(Brochure : 3613 | IDCC : 7017)
Date d’extension : JORF n°0018 du 23 janvier 2018
Thématique :Convention de forfait annuel en jours pour les cadres
Date de signature :19 juillet 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Objet et champ d’application

Une convention de forfait peut être conclue qu’après acceptation du salarié relevant obligatoirement de la catégorie des cadres (coefficients 250, 300, 350 et 400) disposant d’une certaine autonomie dans l’organisation du temps de travail.

 

Conditions de mise en place

Une convention individuelle est nécessairement formalisée par un écrit signé par les parties. Ce dernier mentionne les raisons pour lesquelles le salarié concerné est autonome ainsi que la nature des fonctions. Par conséquent, elle précise la nature des missions justifiant le recours à cette modalité, le nombre de jours travaillés dans l’année et la période de référence du forfait annuel, la rémunération correspondante, le nombre d’entretiens de suivi dudit forfait.

 

Décompte du temps de travail en jours sur une base annuelle

La comptabilisation s’opère de la manière suivante : jours ou demi-journées sur une période de référence annuelle, avec un maximum fixé à 218 jours de travail par an. Si la conclusion intervient en cours d’année ou lorsque le salarié ne dispose pas de l’ensemble de ses droits à congés, le nombre de jours de travail est recalculé :

Forfait annuel : 218 jours, base annuelle de 47 semaines (52 semaines -5 semaines de congés payés) soit : nombre de jours à travailler = 218 × nombre de semaines travaillées/47

 

Forfait en jours réduit

Dans la situation où les parties décident d’un nombre annuel de jours travaillés fixé en deçà du nombre de jours annuels travaillés précédemment mentionné, le salarié concerné est rémunéré au prorata du nombre de jours fixé par sa convention de forfait individuelle.

 

Rémunération

Le principe est que la rémunération forfaitaire mensuelle est indépendante du nombre d’heures de travail effectif. Ainsi, le salarié bénéficie d’une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de sa catégorie sur la base d’un forfait annuel de 218 jours travaillés ou sur la base du forfait défini en entreprise. Il convient de préciser que ladite rémunération est lissée sur la période annuelle de référence.

 

Jours non travaillés

Les salariés bénéficient de jours non travaillés afin de ne pas dépasser le plafond convenu. La prise de cesjours (journée ou demi-journée) s’opère en concertation avec la hiérarchie.Le positionnement nécessite un délai de prévenance de 1 mois.

A noter que le salarié peut renoncer à des jours de repos moyennant le versement d’une majoration minimum de 20 % de la rémunération. Toutefois, le nombre de jours travaillés ne peut pas dépasser 235 jours.

 

Contrôle du décompte des jours travaillés/non travaillés

L’employeur s’assure du bon décompte des jours travaillés et des jours non travaillés par l’établissement d’un document.

 

Garanties

– Temps de repos : le salarié bénéficie d’un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire minimum de 35 heures autrement dit 24 heures + 11 heures. Dans l’hypothèse où le salarié n’est pas en mesure de respecter les durées minimales de repos, il doit en avertir l’employeur afin de trouver une solution alternative.

– Suivi de la charge de travail et de l’amplitude des journées : l’employeur s’assure du suivi régulier de l’organisation du travail du salarié, de sa charge de travail ainsi que de l’amplitude des journées de travail.

– Entretiens individuels : annuellement, un entretien est organisé entre le cadre et le supérieur hiérarchique pour évoquer l’organisation du travail.

Convention collective Zoo IDCC 7017

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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