Mise à jour : Création de la CPPNI

L’avenant n°2 du 24 janvier 2018 est relatif à la mise en place d’un régime conventionnel frais de santé à destination du personnel salarié des parcs et jardins zoologiques privés.

Cet avenant est étendu par arrêté du 7 novembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :PERSONNEL DES PARCS ET JARDINS ZOOLOGIQUES PRIVES
(Brochure : 3613 | IDCC : 7017)
Date d’extension : JORF n°0263 du 14 novembre 2018
Thématique :Mise en place d’un régime conventionnel frais de santé
Date de signature :24 janvier 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici


Mise en place d’un régime conventionnel frais de santé

Les présentes dispositions modifient la notion d’ayants droit.

En effet, l’avenant indique que les ayants droit sont les conjoints, les cocontractants d’un Pacs, ainsi que les concubins.

Le terme « conjoint » désigne alors la personne mariée avec le / la salarié(e) à condition qu’il ne soit pas établi à son égard une séparation de corps ou bien un divorce.

La dénomination « cocontractant d’un Pacs » désigne quant à elle la personne ayant conclu un pacte civil de solidarité avec le / la salarié(e) visé(e) par les dispositions de la Convention collective nationale du personnel des parcs et jardins zoologiques privés.

Enfin, un couple est en situation de concubinage lorsqu’il est établi qu’une personne vit avec le / la salarié(e) au même domicile, de façon notoire et continue, depuis au moins 2 ans à compter de la date de l’évènement ouvrant droit aux prestations auxquelles le / la salarié(e) peut prétendre.

En outre, la condition de durée est remplie dès lors qu’un enfant est né de l’union ou bien lorsqu’il a été adopté par les deux concubins.

L’article 1er de l’avenant auquel il est question modifie également la définition relative aux « Enfants à charge ».

Ce terme désigne ainsi :

– Les enfants des salariés dont la filiation est établie à compter de la naissance / de l’adoption de l’enfant;

– Les enfants recueillis par les salariés reconnus en tant que tuteurs de ces derniers;

– Les enfants de moins de 20 ans à condition que leur rémunération ne dépasse pas 55% du Smic dans la mesure où ils travaillent;

– Les enfants de moins de 28 ans s’ils sont étudiants, alternants ou demandeurs d’emploi inscrits sur les listes de demandeurs d’emploi et non-indemnisés par l’assurance chômage;

– Les enfants quelque soit leur âge dans la mesure où ils sont atteints d’un handicap les empêchant d’exercer une activité rémunérée, à condition toutefois que leur état d’invalidité ait été constaté avant leur 21 ans et qu’ils soient titulaires d’une carte attestant de leur invalidité.

L’article 6, de l’accord en date du 3 juin 2014, relatif aux « Taux de cotisations » a été modifié sous forme de deux tableaux applicables pour l’un en France hors Alsace-Moselle, et pour l’autre en Alsace-Moselle.

De plus, il est procédé à la suppression et à l’annulation du paragraphe 2 de l’article 5 dudit accord en raison de nouvelles dispositions accompagnées de tableaux se substituants aux précédents.

Il est dorénavant précisé le fait que les garanties prévues initialement dans l’accord collectif de 2013 ne procèdent pas au remboursement des pénalités en cas de non-respect du parcours de soins, de la participation forfaitaire et des franchises médicales.

Enfin, l’article 9 relatif au maintien de la garantie frais de santé au titre de la Loi Evin a été modifié, de sorte que désormais les tarifs globaux applicables au anciens salariés au titre de tout contrat souscrit ou adhésion à compter du 1er juillet 2017, ne peuvent être supérieurs:

– aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs la 1e année;

– à plus de 25% des tarifs globaux applicables aux salariés actifs la 2e année;

– à plus de 50% des tarifs globaux applicables aux salariés actifs la 3e année.

Convention collective Zoo IDCC 7017

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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