mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant étendu n°1 en date du 9 février 2016 révise l’accord du 3 juin 2014 instaurant un régime conventionnel frais de santé au profit des salariés non cadres des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de la convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN : PERSONNEL DES PARCS ET JARDINS ZOOLOGIQUES PRIVÉS
(Brochure : 3613| IDCC : 7017)
Date d’extension :JORF n°0209 8 septembre 2016
Thématique :Régime conventionnel frais de santé
Date de signature :9 février 2016
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Suppression de la condition d’ancienneté

Le présent avenant remplace les deux premiers alinéas de l’article 4 « Salariés bénéficiaires » :

« Les dispositions du présent accord s’appliquent obligatoirement à tous les salariés relevant de son champ d’application, sans condition d’ancienneté, à l’exclusion des cadres et personnels ressortissant à la convention collective de prévoyance de la production agricole du 2 avril 1952, relevant de la caisse de retraite complémentaire cadre en application des décisions de l’AGIRC et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée. »

Par conséquent, la condition d’ancienneté de 3 mois applicable à la garantie frais de santé est désormais supprimée.

 

Modification de la répartition de la cotisation

De plus, ledit avenant modifie le paragraphe « Répartition du taux de cotisation » de l’article 6 « Cotisations » :

« Répartition du taux de cotisation
Conformément à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, l’employeur prend en charge 50 % de la cotisation afférente à la couverture mise en place à titre obligatoire dans l’entreprise, y compris lorsque les garanties optionnelles et la couverture des ayants droit sont rendues obligatoires. »

Ainsi, l’employeur prend à sa charge 50% de la cotisation afférente à la couverture mise en place.

Convention collective Zoo IDCC 7017

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 7017

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3613

2015-10-14 : Salaires minimaux au 1er juillet 2015
2015-07-11 : Travail à temps partiel
2015-07-03 : Mesures en faveur de l'emploi des jeunes et des seniors. - Contrat de génération
2014-11-08 : Accord relatif au travail à temps partiel
2014-11-01 : Régime conventionnel frais de santé
2014-10-04 : Salaires minimaux au 1er avril 2014
2013-07-24 : Salaires
2013-03-22 : Salaires
2012-12-13 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2012-08-17 : Salaires au 1er mars 2012
2012-07-02 : Prévention de la pénibilité
2012-06-13 : Régime de prévoyance
2012-06-13 : Avenant n° 15 du 10 janvier 2012
2012-06-13 : Nouvelle convention collective nationale du 24 janvier 2012
2012-05-26 : Salaires au 1er mars 2011 et au 1er novembre 2011
2012-01-04 : Convention collective nationale du 26 mai 2011
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
21 novembre 2019

CCN 1564 : Rémunérations annuelles garanties, RMH et primes pour 2019

Mise à jour 1564 : rémunérations annuelles garanties, RMH, primes 2019
Les rémunérations annuelles garanties, les rémunérations minimales hiérarchiques et les primes applicables au sein de la convention collective des industries de la métallurgie [...]

Lire la suite →

20 novembre 2019

Convention collective 1885 : Salaires et primes pour l’année 2019

Mise à jour 1564 : rémunérations annuelles garanties, RMH, primes 2019
Les salaires et les primes applicables dans le cadre de la CC des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de Côte-d’Or ont été révisés [...]

Lire la suite →

20 novembre 2019

Convention collective 1960 : Extensions d’accords du 20 avril 2018

Mise à jour 1564 : rémunérations annuelles garanties, RMH, primes 2019
Deux accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne (n°1960) ont été étendus par arrêté [...]

Lire la suite →

20 novembre 2019

Convention collective 3046 : Création de la CPPNI

Mise à jour 1564 : rémunérations annuelles garanties, RMH, primes 2019
L’accord non étendu du 24 juillet 2019 est relatif à la création de la CPPNI dans le cadre de la convention collective nationale Caoutchouc. [...]

Lire la suite →

20 novembre 2019

CCN: Affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA

Mise à jour 1564 : rémunérations annuelles garanties, RMH, primes 2019
L’accord professionnel du 18 juin 2019 relatif à l’affectation à des CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour le compte de l’OPCO ATLAS a été publié. [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.