mise à jour tega 2017

Cet avenant étendu en date du 2 mars 2016 est relatif à la révision des articles 44 et 54 de la convention collective du personnel des parcs et jardins zoologiques privés. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :PERSONNEL DES PARCS ET JARDINS ZOOLOGIQUES PRIVÉS
(Brochure : 3613 | IDCC : 7017)
Date d’extension :JORF n°0034 du 9 février 2017
Thématique :Révision des articles 44 et 54
Date de signature :2 mars 2016
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification – Article 44

Cet article traite de la bonification. Cette dernière est due pour tout salarié justifiant d’au moins cinq années de présence continue dans un niveau de qualification donné au sein de l’entreprise. L’ancienneté d’un salarié correspond au temps écoulé depuis sa date d’accession au coefficient de l’emploi, déduction faite de la durée des congés sans solde. Le fait de passer à un échelon supérieur ne peut pas entraîner une baisse de rémunération.

Les salariés justifiant d’au moins cinq années de présence continue dans un niveau de qualification donné au sein de l’entreprise reçoivent une rémunération au moins égale au salaire brut minimal conventionnel de leur échelon majoré de :

0,8% après 5 ans de présence continue ;

1,05% après 7 ans de présence continue ;

1,55% après 10 ans de présence continue ;

2,3% après 15 ans de présence continue.

 

Modification – Article 54

Cet article traite des jours fériés chômés. Ces derniers correspondent au :

– 1er Janvier ;

– Lundi de Pâques ;

– 1er Mai ;

– 8 Mai ;

– Ascension ;

– Lundi de Pentecôte ;

– 14 Juillet ;

– Assomption ;

– 1er Novembre ;

– 11 Novembre ;

– 25 Décembre.

Les salariés ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement ne subiront aucune perte de salaire du fait du chômage des jours fériés. Toutefois ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

Les jours fériés travaillés par les salariés, y compris saisonniers, sont rémunérés à hauteur des heures travaillées en plus du paiement des jours fériés ou donnent lieu à récupération, selon le choix de l’employeur. Les salariés permanents pourront faire une demande écrite à l’employeur précisant leur choix unique avant le 31 décembre pour toute l’année suivante. Les jours de récupération sont fixés entre les parties concernées.

Convention collective Zoo IDCC 7017

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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