Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant n°29 du 3 octobre 2018 est relatif à la suppression de l’article 75, dans le cadre de la convention collective du personnel des parcs et jardins zoologiques privés. Cet avenant est étendu par arrêté du 9 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la CC susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :PERSONNEL DES PARCS ET JARDINS ZOOLOGIQUES PRIVÉS
(Brochure : 3613 | IDCC : 7017)
Date d’extension : JORF n°0165 du 18 juillet 2019
Thématique :Suppression article 75 de la convention
Date de signature : 3 octobre 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Suppression de l’article 75 CCN

Pour rappel, la convention collective du personnel des parcs et jardins zoologiques privés règlemente les relations de travail entre les employeurs et les salariés des pacs et jardins zoologiques privés qui sont ouverts au public.

Les activités principalement concernées sont les suivantes:

– l’élevage et la conservation de la faune sauvage;

– la recherche scientifique s’agissant de l’élevage de la faune sauvage;

– l’éducation du public sur la faune sauvage.

Cette convention collective prévoit donc de nombreuses dispositions.

Or, certaines dispositions peuvent être ajoutées ou encore supprimées par des accords ou avenants.

A ce titre, le présent avenant en date du 3 octobre 2018 prévoit la suppression de l’article 75 intitulé « Financement des actions de formation pour les employeurs de plus de 10 salariés » à compter du 1er novembre 2018.

Les dispositions contenues dans cet article ne sont donc désormais plus applicables.

Convention collective Zoo IDCC 7017

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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