Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant n°92 non étendu du 29 janvier 2019 est relatif à l’accord concernant la commission paritaire de négociation et d’interprétation dans le cadre de la CCN SICA fruits et légumes.

Nature de la mise à jour

Date de signature :29 janvier 2019
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Création et rôle de la CPPNI

La création d’une CPPNI dans le cadre de la CCN des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre a été actée par la création d’un article 9 Bis dans la convention collective qui s’intitule « Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation ».

La CPPNI doit se réunir notamment en vue des négociations de branche.

De même, la CPPNI exerce les missions d’intérêt général suivantes:

– elle représente la branche;

– elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi;

– elle établit un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationale;

– elle peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.

 

Composition et fonctionnement de la CPPNI

La CPPNI est composée des représentants de chaque organisation représentative de salariés signataires de la présente CCN et d’un nombre égal de représentants employeurs.

S’agissant de la présidence, elle est limitée à 1 an et elle est alternativement assurée par un membre représentant les salariés et par un membre représentant les employeurs.

Concernant le fonctionnement de la CPPNI, chaque représentant des organisations syndicales peut être accompagné d’un membre supplémentaire à titre consultatif.

En cas de recours à un vote, chaque représentant dispose d’une voix.

Il convient par ailleurs de noter que la commission paritaire se réunit en fin d’année afin de définir les thèmes de négociation qui doivent être abordés au cours de l’année et la périodicité des négociations obligatoires mais aussi afin d’établir le calendrier prévisionnel des réunions à raison d’au moins 3 par an.

Toutefois, à titre exceptionnel, ces réunions peuvent se tenir en visio ou audio conférence.

A titre informatif, les frais de transport des salariés des coopératives et SICA sont remboursés par FELCOOP section fruits et légumes sur la base du tarif SNCF 2ème classe. S’agissant des frais de nourriture, ils sont remboursés sur la base du tarif ACOSS de prise en charge à raison d’un repas par journée de réunion.

Convention collective SICA fruits et légumes IDCC 7006

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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