Mise à jour 7003 : mise en place de la CPPNI

L’avenant n°91 du 29 janvier 2019 est relatif aux salaires au 1er février 2019, dans le cadre de la convention collective coopératives agricoles. Cet avenant est étendu par arrêté du 12 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la CC susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d’extension : JORF n°0166 du 19 juillet 2019
Thématique :Salaires au 1er février 2019
Date de signature :29 janvier 2019
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Salaires au 1er février 2019

Pour rappel, la convention collective des coopératives et SICA des fleurs, fruits et légumes et de pommes de terre régit les relations entre les employeurs et les salariés des coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) des fleurs, fruits et légumes et de pommes de terre.

Elle est également applicable aux GIE qui ont des activités entrant dans le champ d’application de la présente CCN.

De même, la présente CCN est applicable aux cadres dirigeants.

Le champ d’application géographique de la convention s’étend à l’ensemble du territoire de la France métropolitaine.

Or, le présent avenant en date du 29 janvier 2019 est venu modifier les dispositions relatives aux salaires applicables dans le cadre de cette convention.

A cet égard, depuis le 1er février 2019, les salaires sont déterminés comme suit (en euros):

COEFFICIENT SALAIRE HORAIRE MINIMUM
200 Smic = 10,03
210 10,08
220 10,12
250 10,24
270 10,35
290 10,50
320 10,65
350 11,04
380 11,46
410 11,87
440 12,32
470 12,73
500 13,21
550 13,91
610 14,76
720 16,35
840 18,07

 

Convention collective SICA fruits et légumes IDCC 7006

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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