Convention collective Chevaux courses au galop
Sommaire
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Livraison estimée : Mer. 03 Avril
- Le champ d'application
- La durée et le renouvellement de la période d'essai
- Les horraires et le temps de travail
- Les grilles de salaire
- Les primes et indemnités
- Les congés payés
- Le compte épargne-temps
- La formation professionnelle
- La maternité
- Les arrêts maladie
- Le régime de prévoyance
- Le régime de frais de santé
- La retraite
- Le délais de préavis de rupture du contrat de travail
- Les classifications des emplois
Définition de la convention collective nationale des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La convention collective nationale des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop s'applique :
- Aux entraîneurs de chevaux de courses au galop dont les établissements sont situés sur le territoire national ;4
- Aux salariés employés dans lesdits établissements.
Elle s'identifie par le numéro de brochure 3615 et d’IDCC 7014.
Liste des métiers correspondants
Entraineur de chevaux, cheval, entrainement de galop
Mon entreprise dépend-elle de la convention collective d'entraînement de chevaux de courses au galop ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Une entreprise se voyant attribuer un des codes NAF/APE ci-dessous entre dans le champ d'application de la convention collective et peut donc se voir appliquer les dispositions conventionnelles de la CCN des établissements d’entraînement de chevaux de courses au galop.
Quelle est la durée de la période d'essai dans le cadre de cette convention nationale n°3615 en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Durée de la période d’essai
Catégories |
Durée initiale |
Durée maximum (renouvellement compris) |
Cavaliers d’entraînement |
2 mois |
4 mois |
Cadres |
4 mois |
8 mois |
Quelles sont les dispositions relatives au temps de travail de la convention collective IDCC 7014 en 2024 ?
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Temps de travail
- Repos quotidien : 11 heures pouvant être réduit à 9 heures en raison de la nécessité d’assurer une continuité de service ;
- Repos hebdomadaire : donné, en principe, le dimanche sauf en cas de sujétion de la profession. Dans ce cas, le repos est donné par roulement un autre jour de la semaine.
Travail du dimanche et jour férié
Lorsqu’un cavalier d’entraînement travaille le dimanche ou un jour férié, son salaire est majoré de 100 %. Dans le cas du travail d’un jour férié, alors la majoration peut être remplacée par un repos compensateur d’une durée égale au nombre d’heures majorées.
Les cadres travaillant un jour férié, recevront une majoration forfaitaire à hauteur de 1/25 du salaire réel mensuel.
Annualisation du temps de travail
Annualisation du temps de travail |
|
Durée du travail |
|
Période de référence |
Du 1er octobre au 30 septembre. |
Rémunération |
Rémunération mensuelle basée sur l’horaire légale. Pour les salariés arrivés après le 1er janvier, les heures effectuées sont comptabilisées au 30 septembre et donnent lieu à une régularisation. |
Travail à temps partiel
Travail à temps partiel |
|
Durée du travail |
|
Délai de prévenance |
En cas de changement d’horaire, un délai de 7 jours ouvrés devra être accordé et le salarié bénéficiera d’une indemnité équivalent à 1 heure de travail. |
Heures complémentaires |
Dans la limite d’1/3 de la durée contractuelle. |
Majoration |
10 %. |
Heures supplémentaires
Heures supplémentaires |
|
Contingent |
220 heures. |
Majoration et repos compensateur |
|
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les modalités concernant les congés payés de la convention collective des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop en 2024 ?
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Congés annuels
Les salariés ont droit à 25 jours de congés proratisés pour les salariés qui ne justifient pas d’un an de présence à la fin de la période de référence, sans que la durée totale de ce congé ne puisse excéder trente jours ouvrables.
Congés supplémentaires d’ancienneté
- 2 jours par an après 3 ans ;
- 3 jours par an après 5 ans ;
- 4 jours par an après 8 ans ;
- 5 jours par an après 10 ans ;
- 6 jours par an après 12 ans ;
- 8 jours par an après 15 ans ;
- 10 jours par an après 18 ans ;
- 12 jours par an après 21 ans.
Congés pour événements exceptionnels
Motifs de l’absence |
Sans condition d'ancienneté |
Mariage du salarié |
5 jours |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
Mariage d'un enfant |
2 jours |
Mariage d’un frère ou d’une sœur |
1 jour |
Décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin |
3 jours |
Décès d'un enfant |
5 jours |
Décès du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur |
3 jours |
Décès d'un grand parent |
1 jour |
Décès d'un beau-parent |
3 jours |
Décès du beau-frère ou de la belle-sœur |
1 jour après 3 mois d’ancienneté |
Journée défense et citoyenneté |
1 jour après 3 mois d’ancienneté |
Annonce au salarié de la survenance d'un handicap chez son enfant |
2 jours |
Le code du travail précise que les durées d'absences prévues par les dispositions conventionnelles ne peuvent pas être inférieures aux durées ci-dessous. Il convient dès lors d'appliquer au minima les dispositions légales de l'article L3142-4 du code du travail qui sont d'ordre public, ou les dispositions conventionnelles si ces dernières s'avèrent être plus favorables :
Motif de l'absence |
Durée de l'absence |
Mariage ou PACS du salarié |
4 jours |
Mariage d'un enfant |
1 jour |
Naissance ou adoption d'un enfant |
3 jours |
Décès d'un enfant |
12 jours* |
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin |
3 jours |
Décès du père ou de la mère |
3 jours |
Décès du beau-père, ou de la belle-mère |
3 jours |
Décès d'un frère ou d'une sœur |
3 jours |
Survenue d'un handicap chez son enfant |
5 jours |
(*) En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours.
Congés supplémentaire mère ou père de famille
Les mères de famille ou pères de famille, vivant seuls, ayant à charge des enfants de moins de 16 ans ou qui atteignent l'âge de 16 ans en cours d'année, vivant au foyer, ont droit à 2 jours par enfant et par année civile fixés par l’employeur.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les grilles de salaire de la convention collective Chevaux de courses au galop en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Grille de salaire des cavaliers d’entraînement
Coefficient |
Montant |
200 |
1 762,40 € |
220 |
1 785,16 € |
230 |
1 791,22 € |
300 |
1 815,49 € |
350 |
1 830,66 € |
400 |
1 844,31 € |
450 |
1 859,47 € |
500 |
1 886,77 € |
Grille de salaire des cadres
Coefficient |
Montant |
320 |
2 250,78 € |
330 |
2 319,03 € |
340 |
2 399,42 € |
345 |
2 423,68 € |
355 |
2 491,94 € |
375 |
2 634,15 € |
400 |
2 811,96 € |
Quelles sont les primes et indemnités de la CCN Entraînement de chevaux de courses au galop en 2024 ?
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Indemnité de licenciement sauf faute grave
Ancienneté |
Montant |
Jusqu'à dix ans d'ancienneté |
Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté |
A partir de dix ans d'ancienneté |
Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté + un tiers de mois salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans |
Prime d’ancienneté
Cavaliers d’entrainement en région parisienne
- 3 % après 3 ans de services continus ;
- 5 % après 5 ans de services continus ;
- 6 % après 7 ans de services continus ;
- 7 % après 9 ans de services continus ;
- 8 % après 11 ans de services continus ;
- 9 % après 13 ans de services continus ;
- 10 % après 15 ans de services continus ;
- 11 % après 17 ans de services continus ;
- 12 % après 19 ans de services continus ;
- 13 % après 21 ans de services continus.
Cavalier d’entrainement hors région parisienne
- 3 % après 3 ans de services continus ;
- 5 % après 5 ans de services continus ;
- 6 % après 7 ans de services continus ;
- 7 % après 9 ans de services continus ;
- 8 % après 11 ans de services continus ;
- 9 % après 13 ans de services continus ;
- 10 % après 15 ans de services continus ;
- 11 % après 17 ans de services continus ;
- 12 % après 19 ans de services continus ;
- 13 % après 21 ans de services continus.
Cadres
- 3 % après 3 ans de présence continue ;
- 5 % après 5 ans de présence continue ;
- 7 % après 7 ans de présence continue ;
- 9 % après 10 ans de présence continue ;
- 10 % après 13 ans de présence continue ;
- 12 % après 17 ans de présence continue ;
- 15 % après 20 ans de présence continue ;
- 18 % après 23 ans de présence continue.
Prime des gagnants
Cavalier d’entrainement
Prime égale à 1,5 % des prix gagnés par les chevaux de l'écurie est répartie de façon égalitaire entre les agents de cour et les cavaliers d'entraînement de l'écurie, au prorata de leur temps de travail, à partir d'une ancienneté de 2 mois continue dans l'entreprise.
Cadres
- 1 % aux responsables d'écurie ;
- 0,5 % aux responsables de voyage.
Prime annuelle des cadres
Versement d’une prime correspondant à 1 mois de salaire brut aux cadres ayant 1 an d'ancienneté dans la fonction. La moitié de cette prime est payable avec le salaire du mois de juin. L'autre moitié est versée avec le salaire du mois de décembre.
Prime de débourrage des cavaliers d’entrainement
Une prime de 30 € est accordée à l'équipe qui a procédé au débourrage d'un poulain.
Prime de tonte des cavaliers d’entrainement
Une prime de 16 € est donnée pour une tonte effectuée dans le temps de travail.
Prime d'habillement des cavaliers d’entrainement
Une indemnité d'habillement professionnel de 21 € par mois avec un maximum de 252 € par an est due au cavalier d'entraînement.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Comment est encadré l'arrêt maladie et l'accident du travail dans le cadre de la convention collective Chevaux de courses au galop en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Arrêt maladie et accident du travail des non cadres
Ancienneté |
Maintien du salaire |
1 an dans la profession |
|
2 à 22 ans dans l'entreprise |
|
23 à 28 ans dans l'entreprise |
|
29 à 32 ans dans l'entreprise |
|
33 ans et plus dans l'entreprise |
|
Arrêt maladie des cadres
En cas d'arrêt de travail, le cadre continue à percevoir l'intégralité de sa rémunération durant 45 jours. Plusieurs arrêts successifs peuvent être indemnisés au titre des dispositions qui précèdent, sans toutefois pouvoir dépasser, au cours d'une même période de 12 mois, la durée fixée ci-dessus.
Pour plus d’information, notamment sur le régime de transition, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Que prévoit la formation professionnelle dans le secteur des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
La convention collective rappelle que :
- Les employeurs doivent mettre en œuvre, dans toute la mesure du possible, des moyens propres à assurer l'apprentissage et la formation professionnelle ;
- Une évaluation de la mise en œuvre des acquis à l'issue d'une formation décidée par l'employeur sera effectuée, lors d'un entretien entre les parties, dans un délai maximum de 6 mois ;
- Le recours au contrat de professionnalisation doit permettre la qualification et l'insertion des jeunes n'ayant plus l'âge de rentrer en formation initiale ou demandeurs d'emploi sans qualification.
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quel est le régime de prévoyance de la convention collective des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Prévoyance
Régime de prévoyance |
|
Organisme |
AG2R |
Salarié concerné |
Salarié non cadre |
Cotisation
|
|
Garantie |
|
Pour plus d’information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.
Quelles sont les durées de préavis de la convention collective Chevaux de courses au galop en 2024 ?
Les informations suivantes sont données à titre informatif. Seules les dispositions contenues dans notre PDF téléchargeable sont garanties à jour au 28 mars 2024 par nos juristes pour une application en entreprise.
Licenciement, démission et départ à la retraite
Catégorie |
Ancienneté |
Durée |
Cavalier d’entrainement |
Moins de 6 mois |
6 jours |
Plus de 6 mois |
1 mois |
|
Plus de 2 ans |
1 mois |
|
Cadres |
- |
1 mois |
Heures pour recherche d'emploi pendant le préavis
Durant le préavis de licenciement, le salarié a droit à 2 demi-journées payées par semaine, qu’il peut prendre l'après-midi.
Quelles sont les classifications des emplois de la convention collective Entraînement de chevaux de courses au galop (n°3615 | IDCC 7014) en 2024 ?
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Classification des emplois
Emploi |
Définition des emplois |
Coeff. |
Agent de cour CG |
Employé(e) qui exécute les travaux courants de l'écurie, tel que l'entretien et le nettoyage ; il/elle ne monte pas à cheval, mais il/elle peut être amené(e) à promener les chevaux en main. |
200 |
Agent de cour 2e échelon - GC |
Agent de cour parfaitement qualifié, qui entretient les bâtiments de l'écurie et effectue tous les petits travaux d'entretien courant et les réparations simples. |
220 |
Cavalier d'entraînement 1er échelon – CE1 |
Employé(e) non titulaire du CAPA de lad-jockey, qui apprend à monter et à soigner les chevaux pendant les 2 premières années de son entrée dans la profession |
230 |
Cavalier/cavalière d'entraînement 2e échelon - CE2 |
|
300 |
Cavalier/cavalière d'entraînement ou conducteur/conductrice 3e échelon – CE3 |
|
350 |
Cavalier/cavalière d'entraînement 4e échelon - CE4 |
|
400 |
Cavalier/cavalière d'entraînement 5e échelon - CE5 |
|
450 |
Second(e) d'écurie - SE |
Professionnel(le) parfaitement qualifié(e) connaissant bien les spécificités des soins et de l'entraînement de chevaux et exerçant ses attributions avec l'entière confiance de l'entraîneur. Ce poste n'est possible que pour la responsabilité d'une cour de moins de vingt-cinq chevaux |
500 |
Quelles conventions collectives appartiennent au même domaine que la CCN Chevaux courses au galop ?
Parmi les conventions collectives s'appliquant dans un secteur d'activité proche, vous pourrez notamment :
- - télécharger en PDF la Convention collective Chasse et pêche
- - commander le livre de la Convention collective Association cynégétique
- - consulter les grilles de salaire de la convention Centres équestres - 3603
- - lire la version gratuite 2024 de la convention Chevaux de courses au trot - 7013
Pourquoi cette convention collective n'est-elle pas gratuite ?
Cette convention collective n'est pas gratuite car elle présente d'une part une mise en page adaptée afin d'en faciliter la lecture, contrairement aux textes bruts pouvant être trouvés sur Legifrance. D'autre part, nos juristes qualifiés effectuent une veille juridique permanente afin de vous présenter la version la plus à jour de chaque convention collective. Elle peut également comprendre une synthèse regroupant l'ensemble des points essentiels abordés, pour ainsi retrouver les informations susceptibles de vous intéresser d'un coup d'œil.
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Conventions par intitulé Conventions par N° de brochure Conventions par N° IDCC Liste des codes NAF/APE* Les activités correspondantes à cette CCN sont proposées à titre indicatif. Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule :
"La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables."