mise à jour tega 2017

L’avenant n°70 du 22 mars 2017 concerne la rémunération annuelle minimale au 1er avril 2017, de la convention collective des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984. Cet avenant est étendu par arrêté du 4 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :LAIT
(Brochure : 3608 | IDCC : 7004 )
Date d’extension :JORF n°0190 du 15 août 2017
Thématique :Rémunération annuelle minimale au 1er avril 2017
Date de signature :22 mars 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification des rémunérations annuelles minimales

Les valeurs indiquées dans les tableaux suivant sont exprimées en euros.

  • TAM
Niveau Echelon Montant
6 1 23 365,10
6 2 24 756,01
6 3 25 885,55
7 1 25 885,55
7 2 27 050,16
7 3 28 179,70
8 2 28 179,70
8 2 30 455,47
8 3 32 733,76
  • Cadres
Niveau Echelon Montant
9 1 32 733,76
9 2 34 797,50
10 45 627,02
11 54 750,38
12 63 893,91

 

Pour rappel, la convention collective du lait s’applique au sein des coopératives dont l’activité est celle de la fabrication de lait, de beurre, de fromage, ainsi que la collecte du lait à la ferme.

Il est à noter que les directeurs, les sous-directeurs et les directeurs adjoint liés par un accord national sont exclus du champ d’application de cette convention.

Convention collective Lait IDCC 7004

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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