Mise à jour 1555 : rémunérations minimales au 1er février 2019

L’avenant du 11 jullet 2018 est relatif à la modification de l’article 74 de la convention collective nationale de conchyliculture.

Cet avenant est étendu par arrêté du 26 juin 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :CONCHYLICULTURE
(Brochure : — | IDCC : 7019)
Date d’extension : JORF n° 0152 du 26 juin 2019
Thématique :Modification de l’article 74
Date de signature :11 juillet 2018
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

Modification de l’article 74 de la convention

Le présent avenant insère un nouvel article 74 au sein de la convention collective nationale de conchyliculture.

Cet article est relatif au personnel d’encadrement (cadres échelons 5 et 6). Il s’articule en 3 parties :

– La 1e partie est relative au personnel d’encadrement ;

– La 2e concerne le personnel d’encadrement organisant leur temps de travail.

– Tandis que la 3e concerne les cadres dirigeants sans référence horaire.

 

  • Personnel d’encadrement soumis à l’horaire de l’entreprise

En ce qui concerne le personnel d’encadrement qui se retrouve soumis à l’horaire de l’entreprise, il s’avère que dès lors que le salarié en question travaille un nombre d’heures qui s’élève au-delà du forfait, alors ces heures sont décomptées et payées à un taux majoré.

Néanmoins, il est indiqué que les heures supplémentaires ne doivent pas dépasser le contingent d’heures supplémentaires qui est fixé par la présente convention collective.

En ce qui concerne les absences, il convient de distinguer 3 types de situations :

Absences indemnisées (congés, autorisations d’absence prévue par la convention) et maladie non rémunérée : elles sont déduites du nombre annuel d’heures à travailler ;

Absences injustifiées et absences pour maladie non rémunérée : il convient d’effectuer une retenue sur salaire ;

Absences injustifiées et absences pour maladie non rémunérées : ces absences sont retenues de manière proportionnelle au nombre d’heures d’absences qui auront été constatées par rapport au nombre d’heures réelles du mois considéré.

 

  • Personnel d’encadrement organisant leur temps de travail

Il s’avère qu’un salarié peut exercer sa fonction sans référence horaire lorsque son contrat de travail, ou un avenant à celui-ci, le prévoit.

Ainsi, il est possible que les jours de travail des salariés concernées soient répartis différemment d’un mois sur l’autre, en fonction de la charge de travail, à condition toutefois que le salarié profite de 35 heures de repos hebdomadaire ajouté aux 11 heures de repos journalier.

En vertu de la particularité de l’emploi du temps des salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours, un entretien annuel doit être organisé par l’employeur avec le salarié concerné par la convenion.

 

  • Cadres dirigeants

En ce qui concerne les cadres dirigeants, il se trouve que ceux-ci ne sont pas concernés par la réglementation applicable en termes de durée du travail, et par ailleurs, ils ne bénéficient pas non plus de la réduction du temps de travail.

Convention collective Conchyliculture IDCC 7019

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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