régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics

L’accord du 7 avril 2017 concerne les rémunérations annuelle effective garantie (RAEG), le barème de ressources garanties (BRG), la prime de vacances, les petites déplacements des ouvriers monteurs, de la convention collective des industries métallurgiques de Moselle. Cet accord est étendu par arrêté du 3 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d’extension : JORF n°0187 du 11 août 2017
Thématique :RAEG, BRG, l’IPD et primes
Date de signature :7avril 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Rémunération annuelle effective garantie (RAEG)

Sont concernées par les présentes dispositions, les entreprises entrant dans le champ d’application de l’industrie du travail des métaux de la Moselle. Il convient de préciser que les montants de la rémunération annuelle effective garantie sont établis par coefficient sur la base d’un horaire hebdomadaire de 35 heures.

Niveau Echelon Coeff RAEG
V 395 33 709
V 3 365 30 768
V 2 335 28 396
V 1 305 25 456
IV 3 285 23 789
IV 2 270 22 225
IV 1 255 21 419
III 3 240 20 061
III 2 225 19 099
III 1 215 18 405
II 3 190 17 887
II 2 180 17 847
II 1 170 17 825
I 3 155 17 822
I 2 145 17 802
I 1 140 17 781

 

Barème de ressources garanties (BRG)

– La valeur du point permettant de calculer le barème des ressources garnaties figurant en annexe IV de l’avenant « Mensuels » est fixée à 4,92 € à partir du 1er juin 2017.

– La valeur du point détermine également le montant de la prime de panier de nuit (prime versée au titre de remboursement de frais professionnels compensant les dépenses supplémentaires de restauration générées par le travail de nuit.

– Afin de vérifier si le salarié a bénéficié de la prime d’ancienneté, il est tenu compte de la valeur des potentielles compensations pour réduction d’horaire accordées par l’employeur sur la prime d’ancienneté.

 

Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances est maintenu à 600 € en 2017 pour un salarié ayant un congé complet de 30 jours (à raison de 20 € par jour ouvrable de congé principal)

 

Petits déplacements des ouvriers monteurs

L’indemnité journalière de petit déplacement des ouvriers monteurs est portée à 10,70 € pour tout déplacement effectué dans un rayon de 20 km. De plus, l’indemnité journalière réduite pour le cas où l’employeur offre la possibilité de transport gratuit est fixée ) 6,75 € à partir du 1er juin 2017. L’indemnité kilométrique pour les distances supérieures à 20 km est maintenue à 0,23 €.

Convention collective Métallurgie Moselle IDCC 714

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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