mise à jour tega 2017

L’arrêté du 6 décembre 2017 porte extension des dispositions d’un protocole d’accord relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique et de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics et annexes de la Martinique.

Nature de la mise à jour
CCN :BTP Martinique
(IDCC : 749)
Date d’extension : JORF n°0290 du 13 décembre 2017
Thématique :Extension d’un protocole d’accord
Date de l’arrêté :6 décembre 2017
Lien vers l’arrêté :Cliquez ici

 

Extension d’un protocole d’accord

En raison de son extension, les dispositions du protocole d’accord portant sur les salaires, conclu le 26 juillet 2017 deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 28 décembre 1973 (n° 749) et de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics et annexes de la Martinique du 31 mai 2012 (n° 3107).

Pour rappel, l’accord du 26 juillet 2017 relatif aux salaires au 1er août 2017 prévoyait notamment :

  • Le champ d’application
  • Les salaires des ouvriers et des ETAM

Convention collective BTP Martinique IDCC 749

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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