mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 12 octobre 2017 concerne les congés pour événements familiaux prévus par la convention collective du bâtiment et travaux publics de Martinique

Nature de la mise à jour

Date de signature :12 octobre 2017
Thématique :Congés pour événements familiaux
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Modification 09/05/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 29 avril 2019 (JORF n°0103 du 3 mai 2019), les dispositions de l’accord du 12 octobre 2017 relatif aux congés pour évènements familiaux sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Congés pour événements familiaux

Les dispositions conventionnelles relatives aux congés pour événements familiaux sont actualisées. Désormais, à compter du 1er novembre 2017, le salarié bénéficie des congés suivants en raison de la survenance d’événements familiaux :

– Mariage : 4 jours
– PACS : 4 jours
– Mariage d’un enfant : 2 jours
– Naissance ou adoption : 3 jours
– Décès enfant : 5 jours
– Décès conjoint : 4 jours
– Décès père ou mère : 4 jours
– Décès frère ou soeur : 3 jours
– Décès beau-père ou belle-mère : 3 jours
– Décès beau-frère ou belle-sœur : 1 jour
– Décès grand-père, grand-mère ou autre aïeul : 2 jours
– Décès petits-enfants : 1 jour
– Annonce survenue handicap chez un enfant : 2 jours

Ces nouvelles dispositions s’appliquent dans l’ensemble du département d’outre-mer de la Martinique. Les entreprises concernées par ces dernières sont notamment les entreprises d’aménagement de parcs, les entreprises artisanales, les entreprises de travaux publics, de construction, de couverture, de chauffage, de climatisation, d’électricité, de génie civil et rural, de forage, de maçonnerie, de plomberie, de menuiserie, de serrurerie, etc.

Convention collective BTP Martinique IDCC 749

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2014-10-17 : Accord du 24 juin 2014 relatif au contrat de génération
2014-10-17 : Accord du 24 juin 2014 relatif aux salaires et à la prime de transport
2014-10-17 : Accord du 24 juin 2014 relatif aux frais de mission et de déplacement des administrateurs du groupe BTPR
2013-08-08 : Accord du 30 avril 2013 relatif à la mise en place d'un titre de travail simplifié BTP
2013-07-13 : Arrêté du 20 juin 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique (n° 749)
2013-06-14 : Accord du 24 janvier 2013 relatif aux salaires et aux primes de transport au 1er février 2013
2011-09-08 Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique
2011-03-16 : Arrêté du 8 mars 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la
2011-01-29 : Accord du 3 septembre 2010 relatif aux salaires et à la prime de transport pour l'année 2010
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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.