mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu n°30 du 26 janvier 2016 révise la convention collective des coopératives fruitières (Ain, Doubs et Jura).

Nature de la mise à jour

CCN :COOPÉRATIVES FRUITIÈRES (Ain, Doubs et Jura)
(Brochure : – | IDCC : 8435)
Date de signature :26 janvier 2016
Thématique :Révision totale de la convention collective
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Objet de l’avenant

Pour rappel, la présente convention collective concerne et fixe les rapports entre les coopératives fruitières et les employés de celle-ci. A noter que les coopératives d’utilisation de matériel agricole (ou CIMA) de ramassage du lait ainsi que les groupements d’employeurs comprenant des « fruitières » sont aussi concernés. La CC s’applique dans les départements de l’Ain, de Doubs et du Jura.

L’avenant relatif à la révision de la convention collective a été conclu par les signataires suivants ; d’une part la Fédération départementale des coopératives laitières de l’Ain, la Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs, la Fédération départementale des coopératives laitières du Jura, la Fédération des CUMA de ramassage de lait du Doubs et d’autre part ; l’UR CFDT de Franche-Comté, l’UD CFDT de l’agroalimentaire de l’Ain, la Fédération CFTC-Agri, la FGTA FO et la CFE-CGC Agro.

 

Contenu de l’avenant

  • Dispositions abrogées

Le présent avenant vient abroger de nombreux articles de la convention ainsi que des avenants et annexes. A titre illustratif, les textes suivants sont abrogés :

– L’avenant n° 2 du 3 février 2004 est abrogé.

– L’avenant n° 28 du 12 juin 2014 est abrogé.

– L’avenant n° 29 du 22 janvier 2015 est abrogé.

– Les annexes n° 1, n° 1 bis, n° 2, n° 3 et n° 5 de la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura sont abrogées.

– Les articles I.1, I.2, I.3, I.4, I.5, I.5 a, I.5 b, I.6, II.1, II.2, II.3, II.4, II.5, III.1, III.1 a, III.1 b,III.1 c, III.1 d, III.1 e, III.2.1, III.2.2, III.2.3, III.2.4, etc, sont abrogés.

  • Nouvelles dispositions

Les nouvelles dispositions concernent les éléments suivants :

– Chapitre 1er Dispositions générales : ce premier chapitre traite des points suivants : champ d’application, avantages acquis, durée, dénonciation, révision, la commission de conciliation (rapproche les parties afin de trouver une solution amiable), les commissions mixtes (commission de négociation, commission d’interprétation), la négociation annuelle sur les salaires et la révision des classifications.

– Chapitre 2 Droit syndical – liberté d’opinion : ce chapitre concerne le droit syndical ainsi que la liberté d’opinion, l’indemnisation des salariés participant aux commissions mixtes de négociations, l’élection des délégués du personnel, le comité d’entreprise, la santé, la sécurité et conditions de travail.

– Chapitre 3 Classification des emplois : tout salarié doit être classé au poste correspondant réellement au travail effectué, par conséquent le présent chapitre prévoit les métiers pour la catégorie des ouvriers et employés, la catégorie des techniciens et agents de maîtrise, et la catégorie des cadres.

– Chapitre 4 Durée du travail : les cadres au coefficient 400 ne sont pas concernés par les dispositions de ce chapitre. En effet, il traite des durées maximales et du repos (quotidienne et hebdomadaire), le travail a temps plein (activité régulière, l’aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires et contingent annuel), le travail à temps partiel (seuil minimum du temps partiel et organisation, l’avenant temporaire complément d’heures, le recours aux heures complémentaires), le travail de nuit, ainsi que le repos pour le travail du dimanche et des jours fériés.

– Chapitre 5 Salaires et accessoires du salaire : la rémunération minimale pour les salariés employés est celle du coefficient 200. L’avenant prévoit la rémunération mensuelle et le taux horaire pour chaque coefficient. Les heures supplémentaires sont majorées (25 % de la 36e à la 43e heure et 50 % à partir de la 44e heure), les heures de nuit, de dimanche et de jours fériés sont également majorées. Le présent avenant prévoit une prime d’ancienneté ( 2 % après 5 ans, 3 % après 7 ans, 4 % après 9 ans, 5 % après 15 ans), ainsi qu’une prime de fin d’année ( égale à un douzième des rémunérations brutes perçues par le salarié au cours de l’année civile). Le salaire et accessoires du salaire des cadres fromagers, maîtres fromagers cadres dirigeants font l’objet d’un article indépendant dans le corps de la convention.

– Chapitre 6 Embauche, suspension, rupture du contrat de travail : le chapitre 5 est dédié aux dispositions relatives à l’embauche, la période d’essai (durée initiale, renouvellement et la rupture), la maladie et accident (garantie d’emploi, absence pour maladie et accident), le préavis en cas de licenciement ou démission, indemnité de licenciement, la recherche pour un nouvel emploi, les conditions de mise à la retraite et indemnité de fin de carrière.

– Chapitre 7 Congés payés, autres congés et jours fériés : le chapitre 7 fixe les dispositions concernant la durée des congés payés, la prise de ces dernières, le fractionnement des congés, les congés supplémentaires des jeunes travailleurs, les congés supplémentaires des mères de famille, les congés pour enfant malade, l’indemnité de congés payés, les congés pour événements familiaux ainsi que les jours fériés (1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre).

– Chapitre 8 Formation professionnelle : la formation professionnelle a pour objectif d’actualiser et de développer les connaissances et compétences des salariés afin de favoriser leur évolution professionnelle. Pour cela, le présent avenant prévoit des dispositions relatives à la qualification professionnelle, le compte personnel de formation, et à la validation des acquis de l’expérience.

– Chapitre 9 Retraite complémentaire, prévoyance et complémentaire santé : les salariés doivent être affilier à un régime de retraite complémentaire. Les partenaires sociaux ont également instauré un socle minimum de garanties collectives prévoyance (garantie décès-invalidité permanente totale et définitive, garantie incapacité de travail, garantie invalidité-incapacité permanente professionnelle). L’avenant fixe les conditions pour le maintien de ces garanties, la répartition des cotisations, etc. De plus, un régime d’assurance complémentaire santé est mis en place pour les salariés cadres et non cadres.

– Chapitre 10 Dispositions finales, parties signataires : les dispositions finales concernant la date d’application, le dépôt, l’extension, etc.

Convention collective Coopérative fruitière IDCC 8435

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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