Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

Par un accord non étendu en date du 14 juin 2019 les dispositions de la CCN des industries métallurgiques et connexes d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan ont été révisées s’agissant des rémunérations annuelles garanties pour l’année 2019.

Nature de la mise à jour

Date de signature :14 juin 2019
Thématique :Rémunérations annuelles garanties pour l’année 2019
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Barème des RAG pour 2019

Le présent accord en date du 14 juin 2019 concerne les rémunérations annuelles garanties pour l’année 2019 applicables à tous les employeurs et salariés soumis à la convention collective des industries métallurgiques d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan.

Le nouveau barème fixe pour chaque coefficient de la classification la rémunération annuelle en dessous de laquelle un salarié ne peut pas être rémunéré pour un horaire de 35 heures hebdomadaires durant l’année 2019.

Ce nouveau barème est déterminé comme suit (en euros) :

NIVEAU COEFFICIENT OUVRIER, ADMINISTRATIF techniciens maîtrises d’atelier
V 395 31 405
V 365 29 757
V 335 27 114
V 305 25 303
IV 285 23 810
IV 270 22 617
IV 255 21 554
III 240 20 757
III 225 20 001
III 215 19 688
II 190 19 374
II 180 18 942
II 170 18 751
I 155 18 638
I 145 18 485
I 140 18 349

 

A titre informatif, il s’avère que le calcul et la vérification des rémunérations annuelles garanties pour 2019 doivent s’effectuer conformément aux dispositions de l’accord national professionnel du 17 janvier 1991 et aux stipulations de l’accord territorial du 8 mars 1991.

De plus, le présent tableau des RAG est applicable dans toutes les entreprises appliquant la CCN de la Métallurgie d’Ille-et-Vilaine et ce quelque soit le nombre de salariés.

Au-delà de cette mise à jour de ladite convention, une autre mise à jour réalisée le même jour est venue préciser la valeur du point ainsi que les rémunérations minimales hiérarchiques applicables au 1er juin 2019.

En conséquence, les mises à jour les plus récentes concernent les salaires.

Pour rappel, la présente CC est une convention locale puisqu’elle ne concerne que le territoire d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan. La situation géographique des entreprises est donc importante.

Concernant le secteur de la métallurgie, il existe d’autres CCN sachant que plusieurs d’entre elles peuvent se cumuler pour une même entreprise.

En effet, il existe une convention collective nationale (dont le numéro de brochure est le 3109) qui est en réalité une compilation des accords nationaux.

Il y a par ailleurs une convention spécifique pour les ingénieurs et cadres qui est identifiable par son numéro de brochure 3025 et son IDCC 650.

Ainsi, selon les particularités des entreprises, les employeurs doivent mettre à disposition de leurs salariés jusqu’à 3 conventions collectives qui sont la locale, la nationale, et la spécifique aux ingénieurs et cadres.

Convention collective Métallurgie Ille-et-vilaine Morbihan IDCC 863

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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