mise à jour

L’accord du 14 avril 2017 concerne les rémunérations annuelles garanties pour l’année 2017 pour les salariés travaillant dans les industries métallurgies et connexes d’Ille-et-Vilaine et Morbihan). Cet accord est étendu par arrêté du 3 août 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d’extension : JORF n°0187 du 11 août 2017
Thématique :Rémunérations annuelles garanties pour l’année 2017
Date de signature :14 avril 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Barème des rémunérations annuelles garanties

Le présent accord prévoit les barèmes fixant la rémunération annuelle garnatie en dessous de laquelle un salarié ne peut être rémunérée pour un ehoraire de 35 heures sur la semaine et pour l’année 2017.

Niveau Coeff Ouvrier, Adminsitratif, technicien, maîtrise d’atelier
V 395 30 483
V 365 28 884
V 335 26 319
V 305 24 561
IV 285 23 111
IV 270 21 954
IV 255 20 922
III 240 20 128
III 225 19 395
III 215 19 092
II 190 18 787
II 180 18 368
II 170 18 183
I 155 18 055
I 145 17 907
I 140 17 776

 

Application des rémunérations annuelles garanties

Le calcul et la vérification des RAG applicables pour l’année 2017 s’effectuent conformément à l’ensemble des dispositions de l’accord national professionnel du 17 janvier 1991 et de l’accord territorial du 8 mars 1991.

Pour rappel, la Convention collective départementale de la métallurgie d’Ile-et-vilaine et du Morbihan s’applique dans les départements d’Ile-et-vilaine et du Morbihan (Bretagne), et dispose d’un champ d’application territorial qui s’étend aux localités suivantes Saint-Nicolas-de-Redon, Rieux, Saint-Jean-La-Poterie. Elle règle les relations entre les employeurs des Industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires et leurs salariés.

Convention collective Métallurgie Ille-et-vilaine Morbihan IDCC 863

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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