mise à jour 863

L’arrêté du 7 septembre 2018 porte extension d’un avenant relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne.

Nature de la mise à jour
CCN :METALLURGIE SEINE-ET-MARNE
(Brochure : 3109-63 | IDCC : 911)
Date d’extension : JORF n°0212 du 14 septembre 2018
Thématique :Extension d’un avenant
Date de l’arrêté :7 septembre 2018
Lien vers l’arrêté :Cliquez ici
Contenu de la mise à jour

Extension d’un avenant

En raison de son extension, les dispositions de l’avenant du 21 février 2018 relatif aux salaires (4 annexes) deviennent obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976 à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.

Pour rappel, l’avenant relatif aux salaires prévoyait les mesures suivantes :

– la rémunération annuelle au dessous de laquelle aucun salarié ne peut être rémunéré, à condition que ce dernier ait un an de présence continue dans l’entreprise au 31 décembre 2018.
– L’indemnité de panier est portée à 7,45 € à compter du 1er janvier 2018.
– La valeur du point est fixée à 4,92 €.

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Convention collective Métallurgie Seine-et-Marne IDCC 911

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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