Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord étendu en date du 20 décembre 2018 est relatif au contrat de chantier ou d’opération en ce qui concerne les ingénieurs et cadres relevant de la convention collective nationale des équipements thermiques n° 3042.

Cet accord est étendu par arrêté du 26 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :ÉQUIPEMENTS THERMIQUES
(Brochure : 3042 | IDCC : 1256)
Date d’extension : JORF n°0179 du 3 août 2019
Thématique :Contrat de chantier ou d’opération
Date de signature :20 décembre 2018
Lien vers l’accord:Cliquez ici

Précisions apportées au contrat de chantier / d’opération

Le présent avenant indique quels sont les salariés, entreprises, projets, chantiers et opérations qui sont concernés par les nouvelles dispositions relatives au contrat de chantier ou d’opération. A ce titre, il convient de définir ce que l’on entend par « contrat de chantier ou d’opération » : En effet, il s’agit d’un contrat conclu dans la mesure où un ensemble d’actions est mené afin d’ateindre un résultat qui a été défini au préalable.

Il est à observer que l’effectif maximum de salariés en contrat de chantier ou d’opération est porté à 2%.

A l’instar des contrats classiques, il est impératif que le contrat de chantier ou d’opération comporte les mentions obligatoires suivantes :

La mention : « contrat de travail à durée indéterminée de chantier » ou « contrat de travail à durée indéterminée d’opération » ;

La description et la localisation du chantier ou de l’opération ;

– Le résultat objectif attendu ;

– La durée minimale du contrat qui ne peut être inférieure à 10 mois ;

– Le cas échéant, la durée de la période d’essai ;

Les modalités de rupture du contrat de travail pouvant être de 3 ordres : Rupture en cas de réalisation du chantier ou de l’opération, rupture en cas de non-réalisation ou de cessation anticipée de chantier ou de l’opération, ou encore, rupture du contrat de travail pour des motifs étrangers à la fin du chantier ou de l’opération ;

L’échéance du chantier ou de l’opération.

 

A titre informatif, l’avenant précise qu’aucune disposition particulière ne s’applique aux entreprises comprenant moins de 50 salariés, de sorte que toutes les entreprises sont concernées par les dispositions prévues au sein de l’avenant.

Convention collective Équipements thermiques IDCC 1256, 998

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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