FICHE SYNTHESE 3322
Champ d’application

 

Champ d’application

La convention collective est applicable en France Métropolitaine à l’exclusion des DOM TOM.

Les codes naf des entreprises concernées sont :
– 21.06 Construction métallique;
– 24.03 Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique;
– 55.10 Travaux d’aménagement des terres et des eaux, voirie, parc et jardins;
– 55.12 Travaux d’infrastructure générale;
– 55.20 Entreprises de forage, sondages, fondations spéciales;
– 55.30 Construction d’ossatures autres que métalliques;
– 55.31 Installations industrielles, montage-levage;
– 55.40 Installation électrique;
– 55.50 Construction industrialisée;
– 55.60 Maçonnerie et travaux courants de béton armé pour partie les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant de la maçonnerie et des travaux courants de terrassement, de fondation et de démolition.;
– 55.70 Génie climatique;
– 55.71 Menuiserie – Serrurerie;
55.72 Couverture-plomberie – Installation sanitaire;
– 55.73 Aménagements – Finitions;
– 87.08 Services de nettoyage;
– 21.07 Menuiserie métallique de bâtiment 

Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la clause d’attribution sont soumises à certaines règles :
– La convention collective bâtiment – cadres sera appliquée lorsque le personnel concourant à la pose représente au moins 80 % de l’activité de l’entreprise;
– Lorsque le personne se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent faire le choix d’appliquer la présente CCN ou la CCN correspondant à leurs autres activités (après accord des représentants des organisations signataires ou à défaut des représentant du personnel);
– Lorsque le personnel concourant à la pose représente moins de 20 %, la CCN n’est pas applicable.

Convention collective Bâtiment Cadres 3322

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Cas des entreprises mixtes

Est considérée comme entreprise mixte bâtiment et travaux public celle dont les activités sont partagées entre une ou plusieurs activités bâtiment et une ou plusieurs activités travaux publics :
– La CCN sera appliquée par les entreprises mixtes lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment représente au moins 60 % de l’ensemble du personnel de l’entreprise;
– Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment se situe entre 40 % et 60 % de l’ensemble du personnel, les entreprises mixtes peuvent opter entre l’application de la présente CCN et l’application de la convention collective travaux publics;
– Lorsque le personnel d’une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment représente moins de 40 % de l’ensemble du personnel, la présente CCN n’est pas applicable.

 

Sources : Article 1.1

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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