FICHE SYNTHESE 3193 / 3258
Champ d’application

 

Nomenclature INSEE 1973

Les activités concernées par le champ d’application des CCN des ouvriers du bâtiment (- de 10 salariés et + de 10 salariés) sont celles réalisées sur le territoire de la France Métropolitaine et sont déterminées par la nomenclature INSEE 1973 suivante :

Code NAF Dénomination
21.06 Construction métallique : ateliers de production et montage d’ossatures métalliques pour le bâtiment.
24.03 Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique : entreprises de fabrication et d’installation d’appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d’air.
55.10 Travaux d’aménagement des terres et des eaux, voirie, parc et jardins
55.12 Travaux d’infrastructure générale
55.20 Entreprises de forage, sondages, fondations spéciales
55.30 Construction d’ossatures autres que métalliques
55.31 Installations industrielles, montage-levage
55.40 Installation électrique
55.50 Construction industrialisée
55.60 Maçonnerie et travaux courants de béton armé
55.70 Génie climatique
55.71 Menuiserie – Serrurerie
55.72 Couverture -plomberie
55.73 Aménagements – Finitions
87.08 Services de nettoyage
21.07 Menuiserie métallique de bâtiment

Convention collective bâtiment (entreprises occupants moins de 10 salariés) (ouvriers)

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Accédez à la CCN 3193

 

Nomenclature INSEE 1993

Les activités incluses dans le champ d’application des CCN 3258 et 3193 concernent le territoire métropolitain et sont les suivantes :

01.4A Services aux cultures productives

01.4B Réalisation et entretien de plantations ornementales

20.1B Imprégnation du bois

20.3Z Fabrication de charpentes et de menuiseries

25.2E Fabrication d’éléments en matières plastiques pour la construction

26.7Z Travail de la pierre

26.8C Fabrication de produits minéraux non métalliques (NCA)

28.1A Fabrication de constructions métalliques

28.1C Fabrication de menuiseries et fermetures métalliques

28.3C Chaudronnerie – Tuyauterie

28.5A Traitement et revêtement des métaux

28.7E entreprises de fournitures et d’armatures métalliques préparées pour le béton armé et le béton précontraint

29.2A Fabrication de fours et brûleurs

29.2F Fabrication d’équipements aérauliques et thermiques industriels

31.2A Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique pour basse tension

36.1C Fabrication de meubles de bureau et de magasin

36.1E Fabrication de meubles de cuisine

40.3Z Production et distribution de chaleur

45.1A Terrassements divers, démolition

45.2A Construction de maisons individuelles

45.2B Construction de bâtiment divers

45.2C Construction d’ouvrages d’art

45.2J Réalisation de couvertures par éléments

45.2K Travaux d’étanchéité

45.2L Travaux de charpente

45.2P Construction de chaussées routières et sols sportifs

45.2T Levage, montage

45.2U Autres travaux spécialisés de construction

45.2V Travaux de maçonnerie générale

45.3A Travaux d’installation électrique

45.3C Travaux d’isolation

45.3E Installation d’eau et de gaz

45.3F Installation d’équipements thermiques et de climatisation

45.3H Autres travaux d’installation

45.4A Plâtrerie

45.4C Menuiserie bois et matières plastiques

45.4D Menuiserie métallique, serrurerie

45.4F Revêtements des sols et des murs

45.4H Miroiterie de bâtiment, vitrerie

45.4J Peinture

45.4L Agencement de lieux de vente

45.4M Travaux de finition nca

63.1E Entreposage non frigorifique

74.1J Administration des entreprises

74.2C Ingénierie, études techniques

74.7Z Activités de nettoyage

74.8J Organisation de foires et salons

74.8K Services annexes à la production

 

Précisions

D’autres dispositions s’appliquent à la nomenclature de 1973 et de 1993 :

  • Les activités prévoyant une clause d’attribution sont soumises à certaines règles :

– Lorsque le personnel concourant à la pose représente au moins 80 % de l’activité de l’entreprise, la convention collective 3193 s’applique.

– Lorsque le personnel se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent choisir entre appliquer de la présente CCN et la CCN correspondant à leurs autres activités.

– La CCN n’est pas applicable lorsque le personnel concourant à la pose représente moins de 20 %.

 

  • Entreprises mixtes bâtiment et travaux public :

– Est considérée comme entreprise mixte bâtiment et travaux public celle dont les activités sont partagées entre une ou plusieurs activités bâtiment et une ou plusieurs activités travaux publics :

– Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment représente au moins 60 % de l’ensemble du personnel de l’entreprise, la présente convention collective sera appliquée.

– Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment se situe entre 40 % et 60 % de l’ensemble du personnel, les entreprises mixtes peuvent opter entre l’application de la présente CCN
3193 et l’application de la convention collective des travaux publics.

– La présente CCN n’est pas applicable lorsque le personnel d’une entreprise mixte effectuant des travaux correspondants à une ou plusieurs activités bâtiment représente moins de 40 % de l’ensemble du personnel.

Il convient de préciser que cette convention collective vient en complément des conventions des Employés, Technicients et Agents de Maitrîse (ETAM) (IDCC 2609), des cadres (IDCC 2420) et des accords nationaux (numéro de brochure 3107).

Convention collective bâtiment (entreprises occupants plus de 10 salariés) (ouvriers)

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Sources : Accord professionnel du 30 avril 1997 relatif au champ d’application professionnel des conventions collectives nationales du bâtiment, non étendu; Article I-1, Avenant du 7 mars 2018 portant révision de la convention collective nationale, nouvelle convention collective non étendue; Article 1-1

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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