FICHE SYNTHESE 3193 3258
Congés pour événements familiaux

 

Principe des congés payés

Les congés payés sont des périodes durant lesquelles les salariés sont en vacances, et ne sont donc pas à disposition de leur entreprise mais pour lesquelles ils sont tout de même rémunérés.

Les congés payés sont un droit pour les salariés et les employeurs doivent se mettre en conformité avec les dispositions légales sous peine de se voir condamnés à réparer le préjudice subi par les salariés qui n’ont pas pu mettre en œuvre ce droit.

Les conventions collectives des ouvriers du bâtiment pour les entreprises occupant plus de 10 salariés (dont le numéro de brochure est le 3258) et des ouvriers du bâtiment pour les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés (dont le numéro de brochure est le 3193) prévoient des dispositions spécifiques relatives aux congés payés.

Les dispositions sont communes à ces deux CCN.

Dans ces conventions collectives la période des congés payés est fixée du 1er mai au 30 avril.

De plus, il s’avère que l’ensemble des ouvriers cumulent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail ou par périodes assimilées à un mois de travail sans pour autant que la durée totale du congé puisse excéder 30 jours ouvrables hors les jours supplémentaires de congés qui sont accordés par la législation au titre du fractionnement des congés.

Bâtiment (entreprises occupant moins de 10 salariés) 3193

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Congés exceptionnels

  • Dispositions conventionnelles

Au-delà des simples congés payés, des congés exceptionnels doivent être accordés pour des événements particuliers qui concernent les salariés.

A ce titre, les conventions collectives 3258 et 3193 accordent des jours de congés exceptionnels pour les salariés dans les cas suivants:

Nature du congé Durée du congé exceptionnel
Mariage du salarié 4 jours
Mariage d’un enfant 1 jour
PACS du salarié [selon la nouvelle CCN (non étendue)] 4 jours
Décès du conjoint marié ou pacsé ou concubin 3 jours*
Décès d’un enfant 3 jours* [(ou 5 jours selon la nouvelle CCN (non étendue)]
Décès du père et de la mère 3 jours*
Décès beau-parent, frère, sœur 1 jour [(ou 3 jours selon la nouvelle CCN (non étendue)]
Décès d’un grand-parent, petits-enfant, beau-frère, belle-sœur 1 jour*
Naissance ou adoption 3 jours
Enfant malade (moins de 16 ans) 3 à 5 jours par an non payés
Annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant 2 jours

 

*en cas de décès du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe, l’ouvrier a droit à une absence portée à 4 jours lorsqu’il est dans l’obligation de se déplacer à plus de 400 kilomètres.

Il convient par ailleurs de noter qu’après accord de l’employeur, l’ouvrier concerné peut faire coïncider un voyage avec ce congé de façon à ce que son temps d’absence soit prolongé d’une durée égale à celle du congé exceptionnel.

  • Dispositions légales

Bien qu’il existe des dispositions conventionnelles; celles-ci ne sont applicables que dans la mesure où elles sont plus favorables que les dispositions légales pour les salariés.

Ainsi, selon l’article L. 3142-4 du code du travail, il convient d’appliquer à minima les dispositions suivantes qui sont d’ordre public:

Nature du congé Durée du congé exceptionnel
Mariage ou PACS du salarié 4 jours
Mariage d’un enfant 1 jour
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours
Décès d’un enfant 5 jours
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin 3 jours
Décès du père et de la mère 3 jours
Décès du beau-père, ou de la belle-mère 3 jours
Décès d’un frère ou d’une sœur 3 jours
Survenue d’un handicap chez son enfant 2 jours

 

Bâtiment (entreprises occupant plus de 10 salariés) 3258

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Congés supplémentaires

Au-delà de ces dispositions, les deux conventions collectives des ouvriers du bâtiment identifiables par les numéros de brochure 3258 et 3193 prévoient d’accorder des journées de congés supplémentaires à tous les salariés ayant acquis une certaine ancienneté.

Ces congés supplémentaires peuvent être prévus différemment selon les régions.

Néanmoins, et à titre informatif, pour la région Bretagne par exemple, les congés supplémentaires pour ancienneté sont déterminés comme suit:

Ancienneté Congés supplémentaires pour ancienneté
20 ans 2 jours
25 ans 4 jours
30 ans 6 jours

 

 

Sources : Article 5-12 – Article 8-27 – Articles V-12 et VIII-27, Avenant du 7 mars 2018 portant révision de la convention collective nationale, nouvelle convention collective non étendue – Article 5-21 – Article 5-22 – Article 5-23 – Convention collective régionale du 9 mars 1995 – Bâtiment Ouvriers de la région Bretagne, étendu par arrêté du 27 février 1996 – Article V-24, Avenant du 7 mars 2018 portant révision de la convention collective nationale, nouvelle convention collective non étendue

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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