FICHE SYNTHESE 3193 3258
Période d’essai

 

Principe de la période d’essai

La période d’essai est une période pendant laquelle l’employeur peut évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment en prenant en compte son expérience.

Cette même période permet au salarié d’apprécier si les fonctions qui lui sont proposées et pour lesquelles il est occupé par l’employeur lui conviennent.

Il s’avère que la CCN 3193 et la CCN 3258 qui sont des conventions collectives relatives aux ouvriers du bâtiment (moins de 10 salariés et plus de 10 salariés) prévoient des dispositions relatives à cette période d’essai.

De même, ces deux CCN ont des dispositions identiques.

Il est important de rappeler à ce propos que l’embauche définitive d’un ouvrier n’est confirmé qu’à l’expiration de sa période d’essai s’il y en a une inscrite au contrat de travail.

En effet, il n’existe aucune disposition légale permettant d’imposer la période d’essai comme première phase d’exécution du contrat de travail même si généralement une telle période est prévue dans la majorité des entreprises.

Néanmoins, si la loi n’oblige pas le recours à la période d’essai, la convention collective de l’entreprise concernée peut l’imposer.

Dans ce cas, il convient alors de respecter la durée imposée par la convention collective.

Or, bien que la loi n’impose pas le recours à la période d’essai, si tel est le cas, une durée légale doit alors être respectée.

Bâtiment (entreprises occupant moins de 10 salariés) 3193

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Durée de la période d’essai

S’agissant des CCN 3193 et 3258, est prévue une durée de période d’essai fixée à 3 semaines maximum.

Toutefois, par la création d’une nouvelle convention collective en date du 7 mars 2018, CCN non étendue, la durée de la période d’essai ne peut pas excéder 2 mois.

Or, lorsqu’une convention ou un avenant est non étendu, alors le texte en question n’est applicable qu’aux employeurs et à leurs salariés, qui adhèrent aux organisations patronales signataires.

Quoi qu’il en soit, la durée de cette période doit être stipulée expressément dans le contrat de travail des salariés concernés ou bien dans leur lettre d’engagement pour être valable.

Cependant, cette durée n’est pas applicable s’il s’avère qu’elle plus courte que celle prévue par la loi.

Dès lors, puisque les dispositions légales sont plus favorables que celles pour les salariés, alors dans ce cas, il convient d’appliquer les dispositions légales.

Les dispositions légales relatives à la période d’essai sont inscrites à l’article L. 1221-19 du code du travail.

S’agissant des ouvriers et des employés, la période d’essai est de deux mois.

Pour les agents de maîtrise et les techniciens, elle est de trois mois.

Concernant les cadres, la période d’essai est de quatre mois.

Enfin, avant la prise d’effet du contrat de travail, une épreuve peut être exigée.

Néanmoins, cette épreuve ne doit pas excéder une journée et doit être rémunérée au taux du salaire d’embauche.

Bâtiment (entreprises occupant plus de 10 salariés) 3258

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Sources : Article 2-2 – Article 2-4 – Article II-4, de la nouvelle convention collective nationale, nouvelle convention collective non étendue

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À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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