FICHE SYNTHESE 3193 3258
Primes et indemnités

 

Primes

Les primes et les indemnités sont définies comme étant des compléments de rémunération des salariés.

En ce sens, les conventions collectives peuvent justement prévoir des dispositifs instaurant des mécanismes de primes et indemnités qui doivent être mis en place par tous les employeurs entrant dans le champ d’application des CCN concernées.

La convention collective des ouvriers du bâtiment pour les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés (numéro de brochure 3193) et la convention collective des ouvriers du bâtiment pour les entreprises de plus de 10 salariés (numéro de brochure 3258) prévoient justement des dispositifs visant à instaurer un complément de salaire.

Les dispositions de ces deux CCN sont communes.

S’agissant du mécanisme des primes, les CCN ont instauré la prime de vacances.

Cette prime de vacances est prise en charge par la caisse des congés payés du BTP et elle est accordée à tous les ouvriers qui ont effectué à minima 1503 heures de travail au cours de l’année de référence dans une ou plusieurs entreprises du BTP ou alors 150 heures pour tous les ouvriers qui ont effectué le service national.

Le montant de cette prime est égal à 30% de l’indemnité de congés payés qui est due pour 24 jours ouvrables (calculée sur la base de 2 jours de travail par mois ou 150 heures).

Bâtiment (entreprises occupant moins de 10 salariés) 3193

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Indemnités

Les conventions collectives des ouvriers du bâtiment dont les numéros de brochure sont le 3258 et le 3193, prévoient des dispositions spécifiques relatives à des indemnités.

  • Indemnité du maître d’apprentissage

Les deux CCN concernées prévoient toutes les deux une indemnité spécifique réservée aux maîtres d’apprentissage.

A cet égard, les maîtres d’apprentissage confirmés doivent percevoir une indemnité spécifique qui est cependant prévue par des accords régionaux.

Ainsi, le montant de l’indemnité peut être différent d’une région à une autre.

Toutefois, des dispositions plus favorables que ces accords peuvent être mises en place dans les entreprises.

  • Indemnités de déplacement

Les conventions collectives des ouvriers du bâtiment prévoient aussi des indemnités de déplacement.

A ce titre, il convient de différencier deux types d’indemnités de déplacement à savoir:

– les indemnités de petits déplacements;

– les indemnités de grands déplacements.

Les indemnités de petits déplacements sont composées de :

– l’indemnité de repas: il s’agit d’une indemnité pour les frais occasionnés par la prise du déjeuner des salariés en dehors de leur résidence habituelle. Néanmoins, cette indemnité n’est pas due lorsque les ouvriers prennent leur repas chez eux ou lorsqu’il existe un restaurant d’entreprise sur le chantier, etc;

– l’indemnité de transport: il s’agit d’une indemnité forfaitaire pour les frais de transport engagés pour se rendre sur le chantier et en revenir indépendamment du moyen de transport utilisé par les ouvriers. Cette indemnité n’est pas dur lorsque les ouvriers n’engagent pas de frais de transport (soit parce que l’employeur assure gratuitement le transport ou qu’il rembourse les titres de transport);

– l’indemnité de trajet: il s’agit d’une indemnité relative au temps passé par les salariés pour se rendre sur les chantiers et en revenir. Mais cette indemnité n’est pas due lorsque les salariés sont logés gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou bien lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Concernant les grands déplacements, pour pouvoir entrer dans cette catégorie, il faut que les ouvriers travaillent sur un chantier métropolitain dont l’éloignement leur interdit de regagner chaque soir leur lieu de résidence.

En conséquence les indemnités de grands déplacements ne sont pas dues lorsque les salariés peuvent rentrer à leur domicile.

Au titre des indemnités de grands déplacements, les ouvriers peuvent percevoir:

une indemnité égale au salaire qu’ils auraient gagné s’ils avaient travaillés;

une indemnité égale à 50% du salaire horaire sans majoration ni prime compensatrice pour les heures de trajet non prise dans l’horaire de travail;

le remboursement des frais de transport lorsqu’il y a des justificatifs, et au prix d’un voyage en train de 2ème classe;

une indemnité équivalente à la périodicité des voyages de détente en fonction de l’éloignement de la localité.

Dans tous les cas, selon l’éloignement des ouvriers, ceux-ci peuvent bénéficier d’un voyage aller-retour sauf accord spécifique entre les parties:

– toutes les semaines jusqu’à une distance de 250 km;

– toutes les 2 semaines pour une distance de 251 km à 500 km;

– toutes les 3 semaines pour une distance de 501 km à 750 km;

– toutes les 4 semaines pour une distance supérieure à 750 km.

Toutefois, selon la nouvelle convention collective non étendue, le temps nécessaire au trajet peut être indemnisé au taux normal du salaire dans la mesure où il excède 5 heures.

Dans tous les cas, pour connaître le montant précis des indemnités, il convient de se référer aux dispositions locales.

Bâtiment (entreprises occupant plus de 10 salariés) 3258

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  • Indemnités de départ à la retraite

Les ouvriers qui sont titulaires d’une retraite comme ouvriers d’une entreprise du BTP au moment de la liquidation de leur retraite peuvent partir volontairement à la retraite ou être mis à la retraite par leurs employeurs.

Dans tous les cas, il convient de noter que l’indemnité de fin de carrière est versée par BTP-Prévoyance et se calcule à partir de la base du salaire de référence nommé SR.

L’indemnité de fin de carrière se calcule comme suit pour les ouvriers qui ont 20 ans ou plus d’affiliation à BTP-Prévoyance et qui justifient d’une période d’affiliation après l’âge de 50 ans:

– pour une carrière entre 20 et 25 ans, l’indemnité vaut 700 SR;

– pour une carrière entre 25 et 30 ans, l’indemnité vaut 1 050 SR;

– pour une carrière entre 30 ans et plus, l’indemnité vaut 1 400 SR.

Toutefois, pour les ouvriers qui ont 10 ans continus d’affiliation à BTP-Prévoyance immédiatement avant la cessation d’activité, l’indemnité vaut 300 SR.

  • Indemnité de licenciement

Une indemnité de licenciement est due aux ouvriers du bâtiment dès lors qu’ils atteignent 2 ans d’ancienneté sauf en cas de faute grave.

Toutefois, une nouvelle convention collective pour les ouvriers du bâtiment prévoit une ancienneté minimale de 8 mois. Il s’avère néanmoins que cette nouvelle convention est non étendue.

S’agissant du montant de l’indemnité de licenciement, les anciennes CCN prévoient le barème suivant:

– une indemnité de 1/10 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 5 ans d’ancienneté;

– une indemnité de 3/20 de mois par année à compter de la 1ère année pour une ancienneté de 5 à 15 ans;

– une indemnité de 3/20 de mois par année à compter de la 1ère année +1/20 de mois par année au-delà de 15 ans pour des ouvriers ayant une ancienneté de plus de 15 ans.

Le barème créé par la nouvelle convention collective prévoit l’indemnité suivante:

– une indemnité de 1/4 de mois par année d’ancienneté pour une ancienneté jusqu’à 10 ans;

– une indemnité de 1/3 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans d’ancienneté.

 

Sources : Accord du 13 juillet 2004, étendu par arrêté du 3 mai 2005 (convention collective du Bâtiment et des travaux publics – accords nationaux) – Articles 8-11 à 8-18 – Articles VIII-11 et VIII-18, Avenant du 7 mars 2018 portant révision de la convention collective nationale, nouvelle convention collective non étendue – Articles 8-21 à 8-29 – Articles VIII-25 et VIII-26, Avenant du 7 mars 2018 portant révision de la convention collective nationale, nouvelle convention collective non étendue – Article 5-25, modifié par l’accord du 6 novembre 1998, étendu par arrêté du 23 février 1999 – Article V-25, Avenant du 7 mars 2018 portant révision de la convention collective nationale, nouvelle convention collective non étendue – Annexe III, article 10 et article 23 (convention collective Bâtiment et travaux publics – accords nationaux) – Accord collectif national du 31 juillet 1968 relatif au régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et de travaux public, étendu par arrêté du 25 janvier 1974 – Article X-8, Avenant du 7 mars 2018 portant révision de la convention collective nationale, nouvelle convention collective non étendue – Articles 10-3 et 10-5 – Articles X-3 et X-5, Avenant du 7 mars 2018 portant révision de la convention collective nationale, nouvelle convention collective non étendue

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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