FICHE SYNTHESE 3193 3258
Régime de prévoyance

 

Cotisations

  • Régime de base obligatoire

S’agissant du régime de base obligatoire, depuis le 1er janvier 2010, la répartition des taux de cotisation entre l’employeur et l’ouvrier en fonction de la nature des garanties est déterminée comme suit:

Garantie Taux Part employeur Part salarié
Capital décès 0,207 % 0,1114 % 0,093 %
Rentes décès 0,51 % 0,28 % 0,23 %
Invalidité 0,35 % 0,19 % 0,16 %
Indemnités journalières supérieure à 90 j 0,42 % 0,23 % 0,19 %
Allocation maternité des ouvrières 0,003 % 0,002 % 0,001 %
Sous-total prévoyance 1,49 % 0,82 % 0,67 %
Indemnités journalières inférieure à 90 j 0,01 % 0,01 % /
Indemnité de fin de carrière 0,59 % 0,59 % /
Action sociale 0,20 % 0,12 % 0,08 %
Total 2,29 % 1,54 % 0,75 %

 

Toutefois, un avenant non étendu est venu modifier les dispositions du tableau ci-dessus.

Ainsi, seule une partie des entreprises sont soumises aux nouvelles dispositions applicables depuis le 1er juillet 2014.

Le nouveau tableau des cotisations pour le régime de base obligatoire est en conséquence déterminé comme suit:

Garantie Taux Part employeur Part salarié
Capital décès 0,19 % 0,11 % 0,08 %
Rentes décès 0,45 % 0,25 % 0,23 %
Invalidité 0,35 % 0,19 % 0,16 %
Indemnités journalières 0,42 % 0,23 % 0,19 %
Arrêts de travail à cheval sur deux exercices 0,01 % 0,01 % /
Forfaits parentalité, accouchement 0,06 % 0,03 % 0,03 %
Hospitalisation chirurgicale 0,02 % 0,01 % 0,01 %
Indemnité de départ à la retraite 0,59 % 0,59 % /
Action sociale 0,20 % 0,12 % 0,08 %
Total 2,29 % 1,54 % 0,75 %

 

A titre informatif, il s’avère que concernant le régime de prévoyance, les entreprises et les artisans du bâtiment sont tenus d’adhérer au régime de prévoyance de base obligatoire auprès de BTP-Prévoyance et d’y inscrire tous les membres de leur personnel ouvrier et apprenti.

Pour plus de compréhension, il est donc possible de se référer aux dispositions mentionnées au sein de la CCN 3107 relative au Bâtiment et travaux publics (accords nationaux).

  • Régime surbase obligatoire

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises du bâtiment sont tenues d’adhérer à la surbase obligatoire du bâtiment auprès de BTP-Prévoyance et d’y inscrire tous les membres de leur personnel ouvrier et apprenti.

A titre informatif, les cotisations du régime surbase obligatoire sont calculées sur la même assiette que pour le régime de base sauf en ce qui concerne les indemnités versées par la caisse des congés intempéries BTP.

Ainsi, concernant les cotisations, il convient de se référer désormais au tableau suivant:

Garantie Taux Part employeur Part salarié
Capital décès 0,03 % 0,018 % 0,012 %
Rentes décès 0,04 % 0,024 % 0,016 %
Invalidité 0,09 % 0,054 % 0,036 %
Indemnités journalières 0,14 % 0,084 % 0,056 %
Total 0,30 % 0,18 % 0,12 %

 

Bâtiment (entreprises occupant moins de 10 salariés) 3193

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3193

  • Régimes supplémentaires

Au-delà des régimes obligatoires de base et surbase, il existe également dans le cadre des conventions collectives des ouvriers du bâtiment dont les numéro de brochure sont les 3258 et 3193, des régimes supplémentaires.

Ces régime supplémentaires sont répartis en plusieurs catégories :

Le régime collectif supplémentaire:

Selon l’accord collectif national de base du 31 juillet 1968 qui est étendu, les dispositions présentes dans le tableau suivant sont applicables:

Garanties Option 1 Option 2 Option 3 Option 4 Option 5
Garantie 1 0,15 % 0,30 % 0,42 % 0,48 % 0,56 %
Garantie 2 0,20 % 0,40 % 0,77 % 1,12 % 1,35 %
Garantie 3 0,22 % 0,60 % 0,60 % 1,17 % 1,30 %

 

Suite à cet accord, des modifications ont toutefois été apportées sans pour autant que les nouvelles dispositions ne soient étendues.

Ainsi, les nouvelles dispositions ne sont pas applicables à toutes les entreprises soumises aux CCN 3258 et 3193.

Toutefois, pour les entreprises concernées, le nouveau tableau des garanties est déterminé comme suit:

Garantie Niv. 1 Niv. 2 Niv. 3 Niv. 4 Niv. 5 Niv. 6 Niv. 7
Indemnités journalières / 0,06 % 0,13 % 0,19 % 0,27 % / /
Invalidité 0,30 % 0,55 % 0,85 % 0,95 % 1,35 % / /
Forfait naissance 0,16 % 0,32 % / / / / /
Capital décès 0,22 % 0,40 % 0,60 % 0,80 % 1,25 % 1,35 % 1,65 %
Rentes décès 0,12 % 0,20 % 0,23 % 0,41 % / / /
Obsèques famille 0,05 % 0,05 % 0,05 % 0,05 % 0,05 % 0,05 % 0,05 %

 

Le régime supplémentaire mensualisation:

Lorsqu’est invoqué le régime supplémentaire « Mensualisation », sont en réalité concernées les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail d’une durée inférieure à 90 jours.

S’agissant des dispositions initiales étendues, depuis le 1er janvier 1994 pour les entreprises de plus de 20 salariés, le régime est fixé comme suit:

Régime de base Option 1 Option 2 Option 3 Option 4
1,90 % 1,33 % 2,18 % 2,75 % 3,03 %

 

Concernant les nouvelles dispositions applicables depuis le 1er janvier 2014 (dispositions toutefois non étendues), le régime supplémentaire est déterminé comme suit:

Garantie Option 1 Option 2 Option 3 Option 4 Option 5
En dessous du conventionnel 1 % / / / /
Conventionnel / CCN 3193: 1,80%; CCN 3258: 1,95% CCN 3193: 1,80%; CCN 3258: 1,95% CCN 3193: 1,80%; CCN 3258: 1,95% CCN 3193: 1,80%; CCN 3258: 1,95%
Au dessus du conventionnel / / 0,50 % 1,20 % 1,30 %
Total 1% CCN 3193: 1,80%; CCN 3258: 1,95% CCN 3193: 2,30%; CCN 3258: 2,45% CCN 3193: 3 %; CCN 3258: 3,15% CCN 3193: 3,10%; CCN 3258: 3,25%

 

Le régime supplémentaire décès-invalidité accidentels:

S’agissant de ce régime, il convient de se référer au tableau ci-après:

Garanties Option 1 Option 2 Option 3 Option 4 Option 5
Garantie 1 0,10 % 0,20 % 0,30 % 0,40 % 0,50 %
Garantie 2 0,18 % 0,36 % 0,54 % 0,72 % 0,90 %
Garantie 3 0,26 % 0,52 % 0,78 % 1,04 % 1,30 %

 

Le régime collectif supplémentaire frais médicaux:

Enfin, concernant le régime collectif supplémentaire « frais médicaux », il s’avère qu’il y a également des dispositions étendues et des dispositions plus récentes non étendues.

S’agissant des dispositions étendues et applicables depuis le 1er janvier 1995, il convient d’analyser le tableau suivant:

Garanties Régime de base Option 1 Option 2 Option 3 Option 4
Alsace-Moselle / 0,72 % 0,97 % 1,32 % 2,27 %
Autres 1,65 % 2,00 % 2,35 % 2,70 % 3,65 %

 

Pour le milieu non conventionné il convient d’ajouter +12%.

En ce qui concerne les dispositions non étendues, elles sont applicables depuis le 1er janvier 2014 et sont déterminées comme suit :

Modules Régime général Régime Alsace-Moselle
S1 2,30 % 0,72 %
P1 0,32 % 0,30 %
S2 2,35 % 0,75 %
P2 0,72 % 0,65 %
S3 2,55 % 0,85 %
P3 1,20 % 1,20 %
S3+ 2,90 % 1,10 %
P3+ 2,05 % 2,05 %
S4 3,20 % 1,30 %
P4 3,00 % 3,00 %
S5 3,55 % 1,70 %
P5 3,65 % 3,65 %
S6 4,15 % 2,85 %
P6 5,65 % 5,45 %

 

Bâtiment (entreprises occupant plus de 10 salariés) 3258

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3258

 

Prestations

Les prestations peuvent être calculées de deux façon:

sur le salaire de référence;

sur le salaire de base ou annuel soumis à cotisations perçu au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail.

Le mode de calcul varie selon les situations.

A titre informatif, il s’avère que les prestations concernées sont celles qui sont relatives:

– au départ à la retraite;

– à la maladie;

– à la maternité;

– à l’accident;

– au décès;

– à la rente annuelle d’invalidité;

– à la parentalité;

– à l’hospitalisation;

– au capital décès;

– à la rente du conjoint survivant;

– à la rente éducation pour chaque enfant à charge;

– à la cessation anticipée d’activité;

– aux fonds d’action sociale.

 

Sources : Accord collectif national du 31 juillet 1968 relatif au régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, étendu par arrêté du 25 janvier 1974 JORF 27 février 1974 et par arrêté du 15 décembre 1992 JORF 24 décembre 1992 – Avenant n°51 du 12 décembre 2012 relatif à la prévoyance, étendu par arrêté du 3 mai 2014 – Avenant n°54 du 14 mai 2014 relatif au régime de prévoyance des ouvriers et à l’annexe III, non étendu – Avenant n°13 du 12 décembre 2012 relatif aux statuts et aux règlements des régimes, non étendu – Avenant n°11 du 15 décembre 2010 à l’accord du 1er octobre 2001 relatif à la prévoyance, non étendu

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

À lire dans la catégorie Fiches synthèses
31 octobre 2019

CCN de la plasturgie : le préavis (3066)

Dispositions générales Dispositions handicapés Dispositions collaborateurs Dispositions cadres FICHE SYNTHESE 3066Préavis [...]

Lire la suite →

31 octobre 2019

Convention collective du bâtiment (ouvriers) : le régime de prévoyance (3193 3258)

Cotisations Prestations FICHE SYNTHESE 3193 3258Régime de prévoyance [...]

Lire la suite →

31 octobre 2019

CCN de la plasturgie : les congés exceptionnels (3066)

Définition Dispositions conventionnelles Dispositions générales FICHE SYNTHESE 3066Congés exceptionnels [...]

Lire la suite →

30 octobre 2019

Convention collective du bâtiment (ouvriers) : les salaires (3193 3258)

Salaires conventionnels Contrat d’apprentissage Contrat de professionnalisation FICHE SYNTHESE 3193 3258Salaires [...]

Lire la suite →

28 octobre 2019

CCN du bâtiment (ouvriers) : les heures supplémentaires (3193 3258)

Contingent annuel Majoration heures supplémentaires FICHE SYNTHESE 3193 3258Heures supplémentaires [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.