FICHE SYNTHESE 3032
Champ d’application

 

Généralités

La présente convention collective s’applique à régler les relations entre les employeurs et leurs salariés afin d’assurer une relation de travail des plus favorables.

La convention est référencée à partir d’un numéro de brochure ainsi qu’un ou plusieurs numéro(s) IDCC.

Il s’agit du numéros suivants :

3032 (n° de brochure) ;

1740 et 1843 (n° IDCC).

 

Lorsqu’au moins 80% du personnel est représenté par le personnel des bureau d’études, les techniciens, la maîtrise ou autre, il convient d’appliquer les dispositions de la CCN n° 3032.

Dans la mesure où l’ensemble du personnel décrit ci-dessus se situe entre 20 et 80%, alors les entreprises optent au choix entre :

– L’application de la convention collective elle-même ;

– Ou l’application de la CCN correspondant aux autres activités.

 

Enfin, lorsque le pourcentage relatif à ce type de personnel se compose à moins de 20%, alors n’est pas possible d’appliquer le texte conventionnel.

 

La convention s’applique à la région parisienne, et plus particulièrement aux départements suivants :

– Paris ;

– Seine-Saint-Denis ;

– Hauts-de-Seine ;

– Val-de-Marne ;

– Essonne ;

– Yvelines ;

– Val-d’Oise ;

– Seine-et-Marne.

 

Les organisations patronales, salariales et adhérentes (telle que la Fédération des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment, des travaux publics et des matériaux de construction) sont signataires de la CCN à laquelle il est question.

 

Convention collective Bâtiment – Région parisienne

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Activités concernées

Les activités visées par la convention collective sont diverses. En effet, ces activités relèvent du secteur de :

La construction métallique : c’est-à-dire les ateliers de production et de montage d’ossatures métalliques pour le bâtiment ;

La fabrication et l’installation des appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d’air ;

Les travaux relatifs à l’aménagement des terres, parcs, jardins, eaux et voirie ;

Les travaux d’infrastructure générale réalisés par les entreprises générales de bâtiment et entreprises de bâtiment effectuant des travaux d’infrastructure générale ;

Le forage, sondage et fondations spéciales réalisés par les entreprises générales de bâtiment, de bâtiment, de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux, de terrassement, de démolition, de fondation par puit, de consolidation ;

La construction d’ossatures autres que métalliques ;

Les installations industrielles et de montage-levage des entreprises générales de bâtiment, de bâtiment, de construction et d’entretien de fours industriels, de construction de cheminées d’usine ;

L’installation électrique ;

La construction industrialisée opérée par les entreprises générales de bâtiment, de bâtiment, de fabrication et de pose de maisons métalliques ;

Génie climatique assurée par les entreprises de couverture-plomberie, de chauffage, d’installation de chauffage et d’électricité, de fumisterie de bâtiment, de ramonage, d’installation de chauffage et de production d’eau chaude, d’installation de chauffage central, de ventilation, de climatisation, d’isolation thermiques, phonique et antivibratile ;

La menuiserie-serrurerie en vue de la réalisation de charpentes en bois, d’installation de cuisine, de l’aménagement de placards, de fabrication et de pose de parquets, de charpente et de maçonnerie associées, de serrurerie intérieure et extérieure du bâtiment, pose de petite charpente en fer et de clôtures, ferronnerie pour le bâtiment et fourniture d’armatures métalliques ;

La couverture-plomberie et installation sanitaires ;

Les aménagements et finitions opérés par les entreprises de construction et d’installation de stands, de plâtrerie, de fabrication à façon et de pose de menuiserie, de peinture de bâtiment, de décoration, d’installations diverses, de peinture, de plâtre, de vitrerie, d’installation et d’aménagement des locaux commerciaux, de pose de paratonnerres, de travaux d’aménagements spéciaux ;

Nettoyage.

 

Entreprises mixtes

Dès lors que les activités des entreprises de bâtiment et de travaux publics sont partagées entre une ou plusieures activités de bâtiment et une ou plusieurs activités de travaux publics, alors les entreprises concernées sont réputées être des entreprises mixtes.

Cette appellation a pour particularité le fait que la convention collective n° 3032 s’applique uniquement dans certains cas :

% de salariés Application de la CCN
Au moins 60% Oui
Entre 40 et 60% Oui (après accord des représentants du personnel)
Moins de 40% Non

 

Exclusions

Sont exclus du présent champ d’application les :

Entreprises et chantiers de travaux publics ;

– Les chantiers ouverts par les activités du sous-groupe n° 33-130 (Entreprises de béton armé);

– Les chantiers ouverts par les activités du sous-groupe n° 33-410 (Grosses charpentes métalliques) ;

– Les entreprises de scaphandriers du sous-groupe n° 25-530.

 
 

Sources : Articles 1er et 3

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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