Préavis de rupture du contrat

Pour rappel, le contrat de travail d’un salarié peut être rompu pour différentes causes :

Licenciement du salarié (à l’initiative de l’employeur) ;

Rupture conventionnelle conclue entre le salarié et son employeur ;

Démission (à l’initiative du salarié) ;

– Départ à la retraite (à l’initiative du salarié) ;

– Mise à la retraite (par l’employeur).

Néanmoins, dans la mesure où un contrat est mis fin, il est de principe qu’un délai de préavis soit respecté par le travailleur salarié, l’objectif étant d’éviter que le contrat de travail prenne fin subitement.

Ainsi, au titre de la rupture du contrat de travail, il convient de différencier le délai de prévenance (qui s’applique lorsque le contrat prend fin alors que la période d’essai n’est pas terminée), du préavis de rupture qui quant à lui, s’applique lorsque le contrat de travail est rompu alors que la période d’essai a été accomplie en son entier par le salarié.

L’ancienneté du salarié permet de déterminer la durée de préavis qui lui est applicable dès lors que son contrat de travail est rompu après qu’il ait accompli sa période d’essai.

Le tableau suivant en présente les différentes durées :

ANCIENNETÉ DUREE DU PRÉAVIS
Inférieure à 2 ans 1 mois
Au moins 2 ans personnel non cadre 2 mois
Au moins 2 ans personnel cadre 3 mois

 

Il est à noter que l’employeur est est tenu d’accorder une demie-journée d’absence à son salarié dès lors que ce dernier recherche un nouvel emploi.

 

Convention collective nationale Boulangerie-pâtisserie industrielle 3102

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Délai de prévenance

Le terme « délai de prévenance » est différent de « durée de préavis ». En effet, par délai de prévenance il convient de comprendre le fait qu’il s’agit du délai au sein duquel l’une des parties au contrat de travail est tenue d’informer l’autre partie de sa volonté de mettre un terme aux relations contractuelles qui les lient.

De même, en ce qui concerne la convention collective nationale de la Boulangerie-pâtisserie industrielle, les dispositions conventionnelles recourent au terme :

Délai de prévenance dans la mesure où la rupture du contrat de travail intervient alors que la période d’essai n’a pas été accomplie en son entier par le salarié ;

Durée de préavis lorsque le contrat de travail prend fin dans un temps postérieur à la réalisation de la période d’essai.

Les deux tableaux ci-dessous présentent les différentes durées de prévenance applicables selon que le contrat soit rompu à l’initiative de l’employeur ou bien du salarié :

  • Rupture à l’initiative de l’employeur
Temps de présence du salarié Délais de prévenance
8 jours 24 heures
Entre 8 jours et 1 mois 48 heures
Entre 1 et 3 mois 2 semaines
Après 3 mois 1 mois
  • Rupture à l’initiative du salarié
Temps de présence du salarié Délais de prévenance
Inférieur à 8 jours 24 heures
Supérieur à 8 jours 48 heures

 
 

Sources : Article 25, Titre II : Contrat de travail, Chapitre 1er : Conclusion du contrat de travail, Article 37, Titre II : Contrat de travail, Chapitre 3 : Rupture du contrat de travail.

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À propos de l'auteur
Mélanie Mary

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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