FICHE SYNTHESE 3218
Champ d’application

 

Champ d’application

La convention collective des centres sociaux et socioculturels encadre les rapports entre les employeurs et les salariés des associations et organismes de droit privé sans but lucratif, quelle qu’en soit la forme juridique, qui exercent à titre principal les activités suivantes:

l’accueil et l’animation de la vie sociale;

les interventions sociales et/ou culturelles concertées et novatrices;

l’accueil des jeunes enfants;

Toutefois, ces activités peuvent se caractériser par leur finalité de développement social participatif mais aussi par leur caractère social et global, leur ouverture à l’ensemble de la population, leur vocation familiale et pluri générationnelle, ou encore l’implication de la population à l’élaboration et à la conduite des projets mais aussi à leur organisation dans le cadre de l’animation globale.

Ainsi, entrent particulièrement dans le champ d’application de la présente CCN:

– les organismes de type centre social et socioculturel agréés ou pouvant être agréés au titre de la prestation de services « animation globale et coordination » par les caisses d’allocations familiales, ainsi que leurs fédérations, regroupements, centres de gestion et de ressources;

– les organismes d’accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources.

Par principe, les activités de ces organismes sont répertoriées à la nomenclature d’activités et produits sous les codes:

88.99A

88.99B

88.91A

94.99Z

79.90Z

90.04Z

94.12Z

93.29Z

– ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources.

Enfin, il convient de noter que la présente CCN est applicable sur l’ensemble du territoire national, y compris les DOM.

Centres sociaux et socioculturels 3218

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Hors champ d’application

Certaines entreprises ou organismes sont exclus du champ d’application de la CCN des centres sociaux et socioculturels.

La liste des exclusions est la suivante:

– les centres sociaux et socioculturels gérés directement par les caisses d’allocations familiales et ceux gérés par les caisses de la mutualité sociale agricole.

– les organismes dont l’activité principale est visée par la CCN des foyers et de jeunes travailleurs;

– les organismes dont l’activité principale est visée par la CCN de l’animation;

– les organismes gérant des établissements et services visés par la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, l’arrêté modifié du 25 avril 1942 pour l’éducation et l’enseignement spécialisé des mineurs déficients auditifs ou visuels, la loi du 5 juillet 1944, article 1er, visant les établissements ou services habilités à recevoir des mineurs délinquants ou en danger, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, etc;

– les associations et organismes employeurs dont l’activité principale est celle d’une crèche halte-garderie qui adhèrent à l’un des syndicats professionnels de l’UNIFED.

Dans tous les cas, il s’avère que certains organismes peuvent volontairement décider d’opter pour une CCN en particulier.

A ce titre, certains organismes et associations d’accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans qui relèvent de la convention collective des centres sociaux et socioculturel, peuvent décider d’appliquer la convention collective nationale de l’animation.

De même, les équipements socio-éducatifs ayant obtenu postérieurement au 1er janvier 2005, un agrément de la caisse d’allocations familiales au titre de prestation de services « animation et coordination », peuvent continuer à relever de la convention collective nationale de l’animation, sauf refus.

 

Sources : Art. 1er de la CCN – Avenant n°01-09 du 20 mai 2009 relatif au champ d’application, étendu par arrêté du 16 septembre 2009

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À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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