FICHE SYNTHESE 3218
Congés pour événements familiaux

 

Définition

Les congés payés et les congés pour événements familiaux ne sont pas à confondre.

Les congés payés sont les périodes d’absences de l’entreprise du salarié pendant lesquelles le salarié est pourtant payé.

Le mécanisme des congés payés est un mécanisme légal qui est applicable à tous les salariés tous les ans, peu important leur contrat de travail (CDD, CDI, intérim), en vertu de l’article L. 3141-1 du code du travail.

Les salariés doivent acquérir en principe 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (soit 30 jours ouvrables par an pour une année de travail complète). Mais, ce nombre de jours peut être augmenté si les dispositions conventionnelles le prévoit.

A côté de ces congés payés, il y a les congés pour événements familiaux.

Il s’agit de congés exceptionnels qui sont attribués en raison de circonstances familiales particulières comme un mariage, un décès, etc.

Dans ces situations, les salariés sont autorisés à s’absenter de leur poste de travail au titre de leurs obligations familiales pour un temps donné.

La durée d’absence autorisée varie en fonction de l’événement auquel est confronté le salarié.

Sur cette thématique, il peut y avoir des dispositions légales mais aussi des dispositions conventionnelles.

En ce qui concerne la CCN n°3218 relative aux centres sociaux et socioculturels, il s’avère qu’il existe bien des dispositions conventionnelles s’agissant des congés pour événements familiaux.

 

Dispositions conventionnelles

La convention collective n°3218 prévoit que des congés exceptionnels pour événements familiaux doivent être accordés par les employeurs à l’ensemble du personnel dans les conditions déterminées ci-après:

Motif de l’événement Durée du congé exceptionnel
Mariage du salarié 5 jours
Signature d’un PACS 3 jours
Mariage d’un enfant 2 jours
Mariage d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur 1 jour
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours
Décès du conjoint 5 jours
Décès du partenaire d’un PACS 3 jours
Décès d’un enfant du salarié ou de son conjoint 5 jours
Décès d’un enfant du partenaire d’un PACS 3 jours
Décès d’un grand-parent 2 jours
Décès du père, de la mère, d’un des beaux-parents 2 jours
Décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur 2 jours
Déménagement 1 jour

 

Ces congés doivent être pris lors de l’événement et ne peuvent être différés que par accord commun des parties.

Par ailleurs, selon les circonstances, par accord avec l’employeur, un salarié peut être autorisé à s’absenter exceptionnellement.

Afin, la CCN n°3218 prévoit que ces congés exceptionnels ne doivent pas venir en déduction des congés payés.

A côté de ces dispositions conventionnelles, il est prévu des dispositions légales qu’il convient d’analyser.

En effet dans le cas où les dispositions conventionnelles sont moins favorables pour les salariés que les dispositions légales, il convient alors d’appliquer les dispositions légales.

Centre sociaux et socioculturels 3218

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Dispositions légales

Le code du travail prévoit des dispositions spécifiques relatives aux congés exceptionnels en cas d’événements familiaux particuliers.

A cet égard, il convient ainsi de respecter à minima les dispositions de l’article L. 3142-4 du code du travail.

En conséquence, les durées d’absences autorisées sont les suivantes:

Motif de l’événement Durée du congé exceptionnel
Mariage ou PACS du salarié 4 jours
Mariage d’un enfant 1 jour
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours
Décès d’un enfant 5 jours
Décès du conjoint ou partenaire du PACS ou du concubin 3 jours
Décès du père ou de la mère 3 jours
Décès du beau-père, ou de la belle-mère 3 jours
Décès d’un frère ou d’une sœur 3 jours
Survenue d’un handicap chez son enfant 2 jours

 

 

Sources : Article 4, chapitre 6 – Avenant n°10-08 du 19 novembre 2008 relatif aux congés familiaux et exceptionnels, étendu par arrêté du 11 mai 2009 – Article 1er, chapitre VI

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À propos de l'auteur
Elodie Batailler

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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