mise à jour tega 2017

L’avenant n°51 du 3 janvier 2017 concerne la modification de l’article 21 de la convention collective nationale de chevaux courses au trot. Cet avenant est étendu par arrêté du 26 juillet 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :CHEVAUX COURSE AU TROT
(Brochure : 3605 | IDCC : 7013)
Date d’extension :JORF n°0179 du 2 août 2017
Thématique : Modification de l’article 21
Date de signature :3 janvier 2017
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Modification de l’article 21

Cette modification est relative aux « heures d’équivalence lors des déplacements aux courses ».

Les déplacements aux courses des personnels occupés à temps plein sont inhérents à l’activité d’entrainement des chevaux.

Le présent article fixe un barème d’équivalence fixé à 50% du temps de transport et du temps sur l’hippodrome pour la comptabilisation des heures ouvrant droit à rémunération. La mise en oeuvre de ce barème n’entraîne pas une diminution de salaire de base mensuel. L’employeur devra privilégier le personnel employé au travail des courses.

Les repas pris sur les temps passés à l’hippodrome ou lors d’un déplacement aux courses seront rémunérés en nature. Le prix du repas est fixé à 1 heure de travail sur la base du salaire horaire conventionnel afférent au coefficient 120.

Convention collective Chevaux courses au trot IDCC 7013

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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