FICHE SYNTHESE 3305
Champ d’application

 

Définition

La convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, régit les relations professionnelles entre les employeurs (directeur de centre de profit,etc,…) et les salariés de ce secteur (assistant commercial, etc,…). Différentes activités, notamment dégagées par les codes NAF, entrent dans le champ d’application de la présente convention.

La convention collective s’applique aux entreprises ayant pour activité principale l’activité sus-mentionnée.

 

Commerce de détail

Activité Code NAF
Commerce d’alimentation générale 47.11 B
Supérettes 47.11 C
Supermarchés 47.11 D
Hypermarchés 47.11 F
Commerce de détail de boisson (entreprises à succursales, gérées par des gérants mandataires non salariés – articles L7322-1 et suivants du code du travail) 47.25 Z
Activités annexes des magasins n’ayant pas une existence juridique propre (entrepôts gros et demi-gros, e-commerce…) + sièges sociaux entrant dans le champ d’application de la présente convention

Convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire 3305

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Commerce de gros

Activité Code N.A.F.
Centrales d’achats de produits de grande consommation des entreprises de détail alimentaire 46.17 A et 46.17 B (partiel)
Commerce des farines et produits de boulangerie 46.38 B (partiel)
Commerce non spécialisé à prédominance alimentaire (fournissant l’essentiel des produits alimentaires et non alimentaires de grandes consommation vendus par les commerce de détail non spécialisés.
Activités annexes (usines, garages…) et sièges sociaux des entreprises dont la principale activité relève de la convention.

 

Le champ d’application de cette convention collective est national et est définit en fonction du droit du travail français. En 2017, cette dernière est donc toujours applicable en France mais aussi dans les départements d’Outre-mer.

 

Sources : Article 1 – Avenant n°33 du 21 avril 2010 portant actualisation de la convention, étendu par arrêté du 16 mars 2011

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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