FICHE SYNTHESE 3305
Heures supplémentaires

 

Définition

 

Les heures supplémentaires sont toutes les heures travaillées, au-delà de la durée légale de travail fixée à 35 heures. Ces heures ouvrent droit à une majoration de salaire et/ou à un repos compensateur. Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur, qui peut être écrite ou orale. Le salarié est dans l’obligation d’accepter sauf en cas d’abus de la part de l’employeur (demande tardive, à répétition etc)

 

Paiement

Les heures supplémentaires doivent être rémunérées dès lors que celles-ci sont effectuées à la demande de l’employeur ou à l’initiative du salarié sans que son employeur s’y oppose.

La rémunération de ces heures fait l’objet de majoration. Chaque taux de majoration doit être au minimum fixé à 10%.

La convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ne fixant pas de dispositions au sujet de la majoration de salaire des heures supplémentaires, la loi du travail s’applique :

25 % de majoration pour les 8 premières heures

50 % de majoration au-delà

L’employeur a pour obligation de payer les heures supplémentaires effectuées à sa demande par le salarié.

Le contingent d’heures supplémentaires, selon les dispositions légales, est de 220 heures par an et par salarié. Pour rappel le contingent est le volume d’heures supplémentaires qu’un salarié peut effectuer sur une année.

Convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire 3305

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Repos compensateur

Le salarié ayant réalisées des heures supplémentaires au-delà de son contingent bénéficie d’un repos compensateur. La plupart du temps, ce repos ne peut pas être remplacé par une contrepartie financière.

La présente convention ne mentionnant pas de dispositions particulières à ce sujet, le salarié effectuant des heures supplémentaires dans la limite du contingent, ne bénéficie pas de repos compensateur.

A titre informatif, le repos compensateur peut être prévu en contrepartie d’heures travaillées le dimanche ou un jour férié ou d’un travail de nuit .

En 2017, le repos compensateur est calculé de la façon suivante :

1h15 de repos pour les heures majorées à 25 %

1H30 pour les heures majorées à 50 %

 

Ce repos doit être pris dans un délai de six mois.

En revanche, il est impossible de remplacé par un repos compensateur le paiement des heures effectuées au-delà de 90 heures sans l’accord du salarié.

 

Sources : Articles 5.8 et 5.9- Avenant n°37 du 28 janvier 2011 portant modification de la convention du 28 janvier 2011, étendu par arrêté du 13 novembre 2014

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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