FICHE SYNTHESE 3305
Maternité

 

Droits

  • Absences

La grossesse d’une salariée ouvre droit à des absences afin de se rendre aux examens médicaux obligatoires définis par l’article L.2122-1 du code de santé publique afin de surveiller le bon déroulement de sa grossesse et des suites de l’accouchement.

Ces absences n’influent en aucun cas le montant du salaire, étant assimilées à du temps de travail effectif.

  • Rupture du contrat

La salariée du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, peut, en justifiant son intention par un certificat médical , rompre son contrat de travail sans avoir à payer des indemnités de rupture.

  • Suspension du contrat de travail

L’intéressée peut, sous justificatif médical, interrompre son contrat de travail pendant son congé maternité comme déterminé par l’article L.122-26 du code du travail.

 

Salaires

Le maintien du salaire est assuré pour une période définie en fonction de l’ancienneté de la salariée et du nombre d’enfant attendu. En 2017, les dispositions suivantes s’appliquent :

Ancienneté Maintien du salaire
Plus d’1 an 6 semaines + 2 semaines en cas de naissances multiples
Plus de 2 ans 10 semaines + 2 semaines en cas de naissances multiples
Plus de 3 ans 16 semaines + 2 semaines en cas de naissances multiples

Convention collective Commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire

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Adoption

    Ancienneté Maintien du salaire
    Plus d’un an de présence 6 semaines
    Plus de deux ans de présence 8 semaines
    Plus de trois ans de présence 10 semaines

     

    Lorsque les parents adoptifs sont tous deux salariés de la même entreprise et se répartissent la durée du congé, la durée du maintien du salaire est faite au prorata de cette répartition.

     

    Travail de nuit

    Après constatation de la médecine du travail de l’état de grossesse de la travailleuse de nuit (ou après son accouchement), la médecine du travail doit constater par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état et doit de ce fait être affectée à un poste de jour, dans le même établissement, pendant le temps restant de la grossesse et du congé légal postnatal.
    Cette affectation a un poste de jour peut être prolongé pour une durée n’excédant pas un mois après son retour de congé et sa rémunération ne doit pas être diminuée.

    Si l’employeur ne peut pas proposer un post de jour à la salariée, il doit en exposer les motifs par écrit à la médecine du travail ou a la salariée.

     

    Source : Article 7.6 – Avenant n°23 du 12 juin 2008 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, étendu par arrêté du 19 février 2009

     

    À lire : Quels sont les points essentiels du congé de maternité ?

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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