FICHE SYNTHESE 3305
Période d’essai

 

Définition

 

La période d’essai n’est pas obligatoire mais permet aux deux parties, avant la date effective du contrat, d’apprécier leurs futures relations contractuelles : le salarié constate le poste lui convient, et l’employeur évalue les compétences et la motivation du salarié.

Le salarié allant effectué une période d’essai doit être informé de sa durée et de ses conditions.

En revanche, si la période d’essai n’est pas prévue dans le contrat de travail, le salarié n’est pas dans obligé de la réaliser. (article L1221-23, Code du travail et chambre sociale de la Cour de cassation, 13 juin 2012, n°11-10.645).

Si l’une des parties souhaite rompre la période d’essai, les règles du licenciement ne sont pas à appliquer mais un délai de prévenance doit être respecter.

Une fois la période d’essai écoulée, le contrat se poursuit à titre définitif. Il n’est pas nécessaire de procéder à des formalités supplémentaires.

 

Période d’essai

En 2017, la convention collective commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire prévoit des périodes d’essai en fonction de la catégorie de personnel.

Catégorie Durée initiale Renouvellement Durée maximale
Ouvriers 2 mois 2 mois
TAM 3 mois 2 mois 5 mois
Cadres 4 mois (ou 6 par accord) 4 mois (ou 2) 8 mois

 
Un cadre, a titre d’exemple, un directeur d’entrepôt régional (niveau VIII) doit effectuer une période d’essai de 4 mois (ou 6 mois par accord). Il peut alors se voir proposer un renouvellement de sa période d’essai de 4 mois (ou de 2 mois par accord).

Convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire 3305

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Délais de prévenance

Durant la période d’essai, les deux partis au contrat peuvent rompre à tout moment la période d’essai sans motif particulier. En revanche, ils doivent respecter un délai de prévenance.

Le délai de prévenance est définit en fonction du temps de présence du salarié.

Temps de présence Rupture par l’employeur Rupture par le salarié
Inférieur à 8 jours 24 heures 24 heures
Entre 8 jours et un mois 48 heures 48 heures
Entre 1 mois et 3 mois 2 semaines 48 heures
Supérieur à 3 mois 1 mois 48 heures

 

 

Sources : Annexe I Article 2 – Annexe II Article 2 – Annexe III Article 2

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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