Définition

Avertissement qu’une des parties (l’employeur ou le salarié) au contrat de travail doit adresser à l’autre partie afin de l’informer de son intention de mettre fin au contrat.

 

Durée de préavis

En 2017, la convention collective commerce de gros à prédominance alimentaire fixe les dispositions suivantes concernant le préavis :

 

Catégorie de personnel Licenciement, démission, départ et mise à la retraite
Ouvriers et employés 1 mois / 2 mois dans le cas d’un licenciement ou de mise à la retraire à partir de 2 ans de présence dans l’entreprise
TAM 2 mois
Cadres 3 mois*

* Il y a une contradiction pour le préavis des cadres. L’art 9 de l’annexe III non modifié par l’avenant n°6 du 15 janvier 2001 étendu, prévoit toujours un préavis de 6 mois en cas de départ ou de mise à la retraite.

Pour rappel le licenciement est la mesure par laquelle l’employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Il doit alors par la suite, verser au salarié des indemnités de licenciement sauf en cas de faute grave ou lourde. En revanche la démission est à l’initiative du salarié et marque sa volonté à quitter l’entreprise dans laquelle il travail.

Il convient également de préciser la différence entre un départ à la retraite et une mise à la retraite :
Départ à la retraite : le salarié en fonction de son âge et de sa situation vis-à-vis des organismes de cotisation décide de faire valoir ses droits à la retraite;
Mise à la retraite : L’employeur demande au salarié de partir à la retraite. Il convient de préciser que le salarié peut refuser cette proposition jusqu’à ses 70 ans. De plus, l’employeur ne peut mettre à la retraite un salarié si celui-ci n’a pas atteint l’âge à partir duquel il peut percevoir sa retraite à taux plein.

Convention collective commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire 3305

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Dispense de préavis

En cas d’accord entre les partis ou licenciement collectif, le salarié ouvrier ou employé s’il a retrouvé un emploi, est dispensé de préavis.

Pour les TAM, dans ce même cas, il convient de respecter un délai de préavis de 15 jours sauf en cas de licenciement collectif.

Pour les cadres, ce délai est de 1 mois.

 

Absence pour emploi

Pendant la période de préavis, le salarié licencié ou quittant volontairement son emploi peut s’absenter deux heures par jour pendant un mois pour rechercher un emploi. Ces heures sont rémunérées seulement en cas de licenciement.

Ces heures doivent être fixées d’un commun accord et peuvent être groupées en fin de semaine ou en fin de mois. Dans tous les cas, ces heures doivent tenir compte des horaires d’ouverture des agences d’emploi.

 

Sources : Articles 3.12 et 3.14 – Annexe I articles 3 et 5 – Annexe II Article 5 – Annexe III Articles 7 et 9

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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