FICHE SYNTHESE 3305
Travail de nuit

Définitions

  • Travail de nuit

Selon l’article L213-1-1 du code du travail est considéré comme travail de nuit, tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures . Il peut également correspondre à toute période de neuf heures consécutives comprises entre 21 heures et 7 heures, si cette dernière est fixée par accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, après consultation des représentants du personnel.

Ce type de travail doit répondre aux nécessités techniques et économiques de bon fonctionnement des entreprises ou établissements et demeurer exceptionnel en dehors de ces justifications.

  • Travailleur de nuit

Est considéré comme travailleur de nuit :

– Tout salarié qui accomplit au moins 3 heures de son temps de travail quotidien pendant la période de nuit qui est de 21 heures à 6 heures ou pendant celle qui lui ai substituée au moins deux fois par semaine.

– Tout salarié effectuant au minimum 300 heures de travail effectif durant cette période au cours de la plage nocturne.

 

Objectifs

Le travail de nuit a pour objectif :

– d’assurer au sein des points de vente, le respect de la sécurité alimentaire et l’approvisionnement avant l’ouverture au public ;

– de préparer le magasin avant l’ouverture au public ;

– d’assurer le fonctionnement des services d’utilité sociale et des systèmes d’information.

 

Convention collective Commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire

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Contreparties

  • Majorations de salaire

En 2017, la convention collective commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire prévoit des majorations de salaire pour tous les salariés bénéficiant ou non de la qualification de travailleurs de nuit.

20 % du salaire horaire de base pour toute heure de travail accomplie entre 22h et 5h

5 % du salaire de base pour toute heure travaillée entre 21 h 22 h

Ces majorations peuvent être remplacées par un repos compensateur.

  • Repos compensateur

1 jour proratisé si le salarié accomplit au moins 3 heures de son temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures, au moins 2 fois par semaine et si le nombre d’heures travaillées est inférieur à 300  ;

1 jour ouvré si le nombre d’heures travaillées de nuit au cours de la période de référence est compris entre 300 et 900 heures  ;

2 jours ouvrés si le nombre d’heures travaillées de nuit au cours de la période de référence est compris entre 900 et 1 300 heures  ;

3 jours ouvrés si le nombre d’heures travaillées de nuit au cours de la période de référence est supérieur à 1 300 .

Ces repos se prennent par journée entière ou par ½ journée sur la période de référence.

 

Travail de nuit

  • Organisation

Les entreprises doivent prendre en compte les responsabilités familiales et sociales des travailleurs de nuit afin de faciliter l’articulation de leur activité.

Le salarié doit disposer d’un moyen de transport collectif ou individuel permettant de faire la liaison lieu de travail-domicile et vice versa. L’employeur devra dès lors s’en assurer.

  • Durée

En 2017, la durée de travail maximale des travailleurs de nuit ne peut toujours pas excéder 8 heures et 40 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives .

Or, la durée quotidienne du travail de nuit peut être portée à 10 heures et 42 heures hebdomadaires sur 12 semaines consécutives dans les cas suivants :

– Activités de garde, de surveillance et de permanence assurant la protection des biens et des personnes  ;

– Activités devant assurer un service optimal à la clientèle  : période de forte consommation, saisons touristiques, rentrée scolaire, fêtes de Noël ou situations exceptionnelles, à titre d’exemple, climat ayant des répercussions sur l’activité.

 

Source : Articles 5.11 et 5.14 de la CCN

 

À lire : L’encadrement du travail de nuit en raison de ses effets sur la santé des salariés

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À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

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