FICHE SYNTHESE 3251
Champ d’application

 

Champ d’application

La convention collective des commerces de détail non alimentaires est identifiable par son numéro de brochure 3251 et son IDCC 1517.

Les dispositions conventionnelles qu’elle contient sont applicables à l’ensemble des employeurs et des salairiés soumis compris dans le champ d’application.

Néanmoins, lorsque les dispositions sont moins favorables pour les salariés que la loi, alors c’est la loi qu’il convient d’appliquer.

Dans tous les cas, la présente convention collective régit les relations entre les employeurs et les employés situés en France métropolitaine ou faisant partis des départements ainsi que les territoires d’outre-mer et ayant pour activité primaire les commerces de détail non alimentaires :

– coutellerie
– arts de la table
– droguerie, commerces de couleurs et vernis
– équipement du foyer, bazars
– antiquités et brocante
– galerie d’art
– jeux, jouets, modelisme
– puerinatalite
– instruments de musique

Voici les entreprises visées et les codes NAF les représentant :

– 47.19B Autre commerce de détail en magasin non spécialisé (surface inférieure à 2 500m2)
– 47.52A Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (400m2 et plus)
– 47.59 B Commerce de détail d’autres équipements du foyer
– 47.65 Z Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
– 47.72 B Commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage
– 47.78C Autres commerces de détail spécialisés divers
– 47.79Z Commerce de détail de biens d’occasion en magasin
– 47.89Z Autres commerces de détail sur éventaires et marchés

Convention collective Commerces détail non alimentaires 3251

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Convention collective applicable

Dans le cas où plusieurs textes de conventions collectives peuvent s’appliquer, l’élément à prendre en compte est le chiffre d’affaires lorsqu’un conflit se présente.

En effet, si la commercialisation des produits nommés en amont engendre un chiffre d’affaires annuel supérieur à d’autres produits, la convention collective des commerces de détails non alimentaires doit s’appliquer.

 

Sources : Chapitre Ier Clauses générales, Article 1er

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