FICHE SYNTHESE 3108
Congés pour événements exceptionnels

 

Dispositions légales

La loi prévoit des dispositions plus favorables, que les dispositions conventionnelles. Ainsi, l’article L.3142-1 du code du travail affirme que le salarié a droit sur justification à un congé pour certains événements familiaux. Ce sont donc des dispositions d’ordre public :

– 4 jours pour le mariage ou PACS

– 1 jour pour le mariage d’un enfant

– 3 jours pour la naissance ou l’adoption d’un enfant

– 5 jours pour le décès d’un enfant

– 3 jours pour le décès du conjoint ou partenaires de PACS ou du concubin

– 3 jours pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère du frère ou de la sœur

– 2 jours à l’annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant.

Convention collective Coiffure 3108

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Dispositions conventionnelles

ANCIENNETÉ ÉVÉNEMENTS NOMBRES DE JOURS
Sans condition d’ancienneté Décès de son conjoint, du père, de la mère ou d’un enfant 3 jours
Sans condition d’ancienneté Décès du grand-père, de la grand-mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère, de la sœur, du beau-frère, du gendre, ou de la belle-fille 1 jour
1 an d’ancienneté Mariage du salarié 3 jours
1 an d’ancienneté Décès d’un conjoint, du père, de la mère ou d’un enfant 1 jour

 

Sources : Article 18 étendu par arrêté du 25 janvier 1990

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À propos de l'auteur
Fatima Ben Hamouad

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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