FICHE SYNTHESE 3159
Congés pour événements familiaux

 

Événements

Lors de la survenance de certains événements, le salarié peut s’absenter pendant quelques jours. La loi prévoit des dispositions d’ordre public auxquelles il n’est pas possible de déroger. Toutefois, il y a des domaines où les règles peuvent être prévues par accord collectif.

La loi précise dès lors les événements ouvrant droit à congé : mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité du salarié, mariage d’un enfant, naissance, adoption, décès d’un membre de la famille, et annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. Ainsi, tout salarié peut bénéficier de jours de congés sans condition d’ancienneté.

La convention collective de la coiffure doit donc prévoir ces différents événements ainsi que les durées d’absence des salariés des salons de coiffure. Les mesures introduites par la loi sont d’ordre public, c’est-à-dire que la convention des métiers de la coiffure ne peut pas empêcher un salarié de disposer de jours de congés pour ces événements.

Les dispositions du code du travail fixe une durée minimale pour les journées d’absence, la CCN peut quant à elle prévoir des durées supérieures.

Les dispositions conventionnelles de la convention n°3159 indiquent les durées suivantes :

Événements Durée du congé
Mariage ou PACS du salarié 4 jours
Mariage d’un enfant 1 jour
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours *
Décès du conjoint, partenaire de PACS ou enfant 2 jours
Décès du père, mère, beaux-parents, frère, soeur 1 jour

 

*Il convient d’ajouter un congé paternité de 11 jours (18 jours en cas de naissances multiples) et une autorisation d’absence afin d’assister à la naissance.

Par ailleurs, même si le texte conventionnel de la coiffure ne précise pas de jours d’absence pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant, ces dispositions étant d’ordre public, le salarié a droit à un congé de 2 jours pour cet événement.

Convention collective Coiffure 3159

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Procédure

Tout salarié peut bénéficier des dispositions susmentionnées pour cela il doit justifier de la survenance de l’événement. Ces congés doivent être pris le jour de l’événement. A titre illustratif, un coiffeur, ayant un de ses enfants qui se marie, aura droit à 1 jour de congé à la date du mariage.

De plus, la rémunération du salarié ne peut pas faire l’objet d’une diminution, ces congés pour événements familiaux sont assimilés à du temps de travail effectif en ce qui concerne la détermination de la durée du congé payé annuel.

 

Autres congés

La convention collective prévoit divers autres congés :

– Un coiffeur, par exemple, bénéficie de deux autorisations d’une durée de deux heures afin d’être présent aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse de leur épouse, pacsée ou concubine.

– Lors de la rentrée scolaire, le salarié (sans distinction de sexe) bénéficie d’une absence de 3 heures pour les enfants scolarisés de 13 ans au plus.

– Tous les salariés pères bénéficient des conditions légales du congé de paternité de 11 jours consécutifs devant être pris dans les 4 mois suivant la naissance, ce congé paternité passe à 18 jours en cas de naissances multiples (article L1225-40 du code du travail)

– Les salariés ayant travaillé dans la même entreprise pendant un temps équivalent à 1 mois de travail ont droit à un congé dont la durée est déterminée de la manière suivante : 2,5 jours ouvrables par mois de travail (durée maximale 30 jours ouvrables). Le salarié en congé est tenu à une obligation de loyauté. Par ailleurs, le salarié peut se renseigner pour obtenir des informations concernant le fractionnement des congés payés ainsi que sur les congés sans solde.

– Le congé d’adoption concerne les salariés auxquels est confié un enfant en vue de son adoption ou qui adoptent dans la légalité un enfant étranger. Si le congé est pris par un seul des deux parents, la durée est la suivante : 10 semaines pour les 2 premiers enfants arrivant au foyer, 18 semaines en cas d’adoption portant le nombre d’enfants au foyer à 3 ou plus et 22 semaines en cas d’adoptions multiples et ce indépendamment du nombre d’enfants du foyer.

– Le salarié peut se renseigner auprès de son employeur des conditions pour bénéficier d’un congé sabbatique. Il s’agit d’un congé pour convenance personnelle qui suspend le contrat de travail du salarié.

 

A titre informatif, la Cour de cassation a considéré dans un arrêt en date du 12 juillet 2017 qu’une entreprise pouvait faire bénéficier à ses salariées une demi-journée de congé (le 8 mars) lors de la journée internationale des droits de la femme (Cass. soc., 12 juillet 2017, n°15-26262).

 

Sources : Article 13.2 – Article 13.3 – Article 13.1 – Article 13.4 – Accord du 3 février 2014 relatif à l’égalité professionnelle – code du travail

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À propos de l'auteur
Amandine Jacquel

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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