Prime d’ancienneté

La convention collective de la coiffure prévoit pour tous ses salariés une prime d’ancienneté. Qu’est-ce qu’une prime d’ancienneté ? La loi n’impose à aucun employeur de verser une prime d’ancienneté, sauf si elle est prévue par une convention collective ou un accord d’entreprise, dans le contrat de travail ou par un usage. En l’occurrence, la convention des métiers de la coiffure prévoit bien une telle prime. Elle s’ajoute au salaire de base (salaire minimum garanti conventionnel ou contractuel) et doit figurer sur le bulletin de salaire.

Pour l’ensemble des catégories de salariés, la prime d’ancienneté est fixée de la manière suivante :

Ancienneté Montant 2017
A partir de 5 ans 30 €
A partir de 7 ans 42 €
A partir de 9 ans 54 €
A partir de 12 ans 70 €
A partir de 15 ans 85 €

 

Ainsi, par exemple, un coiffeur ayant 10 ans d’ancienneté percevra une prime d’ancienneté de 54 €. Elle est calculée au prorata du temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel.

Convention collective Coiffure 3159

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Indemnité de licenciement

Les salariés concernés par les emplois techniques et de coiffeurs, employés de l’esthétique-cosmétique et employés non technique bénéficient de l’indemnité légale de licenciement. Cette indemnité est prévue par les dispositions de droit commun.

Par conséquent, l’employeur doit se référer au code du travail pour le montant de l’indemnité de licenciement. L’article R1234-2 du code du travail prévoit que ladite indemnité de licenciement ne peut pas être inférieure aux montants suivants : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans et un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.

La présente indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature. Par ailleurs, l’indemnité légale est doublée en cas de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Afin de calculer l’indemnité légale, il convient de prendre en compte chaque année de service dans l’entreprise et en tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. Conformément, à l’article R1234-1, en cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Concernant les agents de maîtrise et les cadres, l’indemnité est fixée à 14 de mois par année de présence avec maximum 6 mois, et ce sans condition d’ancienneté et sauf faute grave. Le minimum étant l’indemnité légale de licenciement.

 

Indemnité de départ à la retraite

Les employés techniques et de coiffeurs, les employés de l’esthétique-cosmétique et les employés non techniques ainsi que les cadres et les agents de maîtrise bénéficient de l’indemnité de départ à la retraite.

Ainsi, tout salarié (d’un un salon de coiffure par exemple) bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite. Le droit à une indemnité de départ est ouvert uniquement si ce salarié décide de quitter l’entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse a fait la demande de liquidation.

Le montant de l’indemnité est calculée de la manière suivante :

Ancienneté Montant 2017
Après 10 ans 1/2 mois
Après 15 ans 1 mois
Après 20 ans 1,5 mois
Après 30 ans 2 mois

 

Sources : Avenant n°40 du 21 mars 2017 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d’ancienneté, étendu par arrêté du 6 septembre 2017 – Article 7.5.1, chapitre I – Article 7.5.2, chapitre I – Code du travail

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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