Définition

Lorsque certains événements surviennent, le salarié peut bénéficier d’un congé exceptionnel (congés pour évènements familiaux).

La loi (dispositions de droit commun) précise les événements ouvrant droit à un congé exceptionnel : mariage, PACS, mariage d’un enfant, naissance, adoption, décès, et survenue d’un handicap chez un enfant. Tout salarié peut bénéficier de jours de congés sans aucune condition d’ancienneté.

La convention collective de l’animation doit donc prévoir ces différents événements ainsi que les durées d’absence des salariés. Elle est dans l’obligation de faire bénéficier de jours de congés à ses salariés.

Les dispositions légales fixe une durée minimale de jours d’absence, la convention collective de l’animation peut quant à elle prévoir des durées supérieures.

Il conviendra de prendre en compte les dispositions les plus favorables pour le salarié.

 

Dispositions conventionnelles

Événements Durée du congé
Mariage ou PACS du salarié 5 jours ouvrés
Mariage d’un enfant 2 jours ouvrés
Mariage père, mère, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, oncle, tante 1 jour ouvré
Naissance ou adoption 3 jours ouvrés consécutifs ou non
Décès conjoint, enfant, concubin déclaré 5 jours ouvrés
Décès d’un parent, frère, sœur, belle-mère, beau-père, petit-fils, petite-fille, père, mère, grand-père, grand-mère 2 jours ouvrés
Décès oncle, tante, beau-frère, belle-sœur, neveu, nièce 1 jour ouvré
Déménagement 1 jour ouvré
Maladie d’un enfant de moins de 16 ans 12 jours par an pris par période de 3 jours maximum
Maladie grave d’un conjoint ou concubin déclaré 12 jours par an pris par période de 3 jours maximum

Convention collective Animation 3246

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN 3246

 

Dispositions légales

Événements Durée du congé
Mariage ou PACS du salarié 4 jours
Mariage d’un enfant 1 jour
Naissance ou adoption 3 jours
Décès conjoint, enfant, concubin déclaré 3 jours
Décès d’un parent, frère, sœur, belle-mère, beau-père, petit-fils, petite-fille, père, mère, grand-père, grand-mère 3 jours
Survenue d’un handicap chez un enfant 2 jours

 

Par ailleurs, même si le texte conventionnel de l’animation ne prévoit pas de jours d’absence pour l’annonce de la survenue d’un handicap d’un enfant, ces dispositions étant d’ordre public, le salarié a droit à un congé de 2 jours pour cet événement.

 

Procédure

Tout salarié peut bénéficier des dispositions susmentionnées mais pour cela il doit justifier la survenance de l’événement (certificat de décès,…). Ces congés doivent être pris le jour même de l’événement.

De plus, la rémunération du salarié ne peut pas être diminuée, ce type de congés est assimilé à dutemps de travail effectif et entre dans le calcul de la détermination de la durée du congé payé annuel.

 

Sources : Article 6.2, Avenant n°105 du 8 février 2007 relatif aux congés de courte durée, étendu par arrêté du 26 juin 2007, Article L3142-1

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur
Coralie Soler

Coralie Soler - Rédactrice juridique au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'école de commerce, mes formations m'ont permise d'acquérir de nombreuses connaissances pratiques et théoriques dans les domaines juridiques, de droit du travail, des problématiques de mise en conformité des employeurs ou encore de la vulgarisation du droit conventionnel. [...]

À lire dans la catégorie Fiches synthèses
10 mars 2020

CCN du salarié du particulier employeur : le travail de nuit (3180)

Présence de nuit Fonctions de garde-malade de nuit Jeunes travailleurs Postes d’emploi à caractère familial FICHE SYNTHESE 3180Travail de nuit [...]

Lire la suite →

10 mars 2020

CCN du salarié du particulier employeur : la période d’essai (3180)

Définition Durée période d’essai FICHE SYNTHESE 3180Période d’essai [...]

Lire la suite →

9 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : le temps de travail (3311)

Dispositions préliminaires Employés et agents de maîtrise Cadres Jours fériés FICHE SYNTHESE 3311Temps de travail [...]

Lire la suite →

9 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : la période d’essai (3311)

Définition Dispositions conventionnelles Dispositions légales FICHE SYNTHESE 3311Période d’essai [...]

Lire la suite →

3 mars 2020

Convention collective de la quincaillerie : les primes et indemnités (3311)

Licenciement Retraite Maternité FICHE SYNTHESE 3311Primes et indemnités [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.