FICHE SYNTHESE 3241
Préavis

 

Licenciement

  • Dispositions générales

En cas de licenciement, si la période d’essai est écoulée, une durée de préavis est mise en place dans les conditions suivantes:

Ancienneté Préavis (durée)
Moins de 6 mois 2 semaines
Plus de 6 mois et jusqu’à 2 ans 1 mois
Au moins 2 ans 2 mois

 

Toutefois, si le licenciement est lié à une faute lourde ou grave du salarié, alors le préavis peut ne pas être respecté.

De même, l’employeur peut dispenser le salarié d’effectuer son préavis.

Pendant la durée du préavis, le salarié est autorisé à s’absenter chaque jour ouvré pendant 2 heures afin de rechercher un nouvel emploi (jusqu’à 40 heures maximum).

  • Dispositions pour le personnel d’encadrement

La durée de préavis du licenciement pour le personnel d’encadrement est déterminée comme suit:

Préavis (durée) Motif
3 mois Une fois la période d’essai écoulée et en l’absence de faute grave ou lourde

 

En cas de licenciement pour cause économique, le départ peut toutefois s’effectuer sous un délai de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre de licenciement au domicile du salarié.

 

Retraite

La durée du préavis varie selon que la retraite soit demandée par l’employeur ou par le salarié et en fonction de l’ancienneté.

  • Mise à la retraite par l’employeur

A partir de l’âge de 65 ans du salarié, l’employeur peut prendre l’initiative de le placer à la retraite.

En cas de mise à la retraite par l’employeur, celui-ci doit respecter la durée de préavis suivante:

Ancienneté Préavis (durée)
Moins de 6 mois 15 jours au minimum avant la date du départ
Entre 6 mois et 2 ans 1 mois au minimum avant la date du départ
Au moins 2 ans 3 mois minimum avant la date du départ
  • Départ à la retraite à l’initiative du salarié

A compter de l’âge de 60 ans, les salariés peuvent décider de mettre fin à leur contrat de travail pour bénéficier du droit à une pension vieillesse et partir à la retraite.

Dans un tel cas, ils doivent respecter le délai de préavis suivant:

Ancienneté Préavis (durée)
Moins de 6 mois 15 jours au minimum avant la date du départ
Entre 6 mois et 2 ans 1 mois au minimum avant la date du départ
Au moins 2 ans 2 mois minimum avant la date du départ
  • Retraite s’agissant du personnel d’encadrement

Lorsqu’un membre du personnel d’encadrement part à la retraite, un préavis doit être respecté:

Ancienneté Préavis (durée)
Moins de 6 mois 15 jours au minimum avant la date du départ
Entre 6 mois et 2 ans 1 mois au minimum avant la date du départ
Au moins 2 ans Si le départ à la retraite est à l’initiative du salarié, le délai de préavis est de 2 mois et si le départ à la retraite est à l’initiative de l’employeur, le délai de préavis est de 3 mois

 

Convention collective Habillement (commerce de détail) 3241

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Démission

  • Dispositions générales

Un salarié peut décider de mettre fin à son contrat de travail pour une raison autre que le départ à la retraite.

Lorsqu’il souhaite quitter son entreprise, il doit respecter une durée de préavis de:

Ancienneté Préavis (durée)
Moins de 6 mois 2 semaines
Plus de 6 mois 1 mois
  • Dispositions pour le personnel d’encadrement

Après la période d’essai, la durée du préavis est de 3 mois, sauf en cas de faute grave ou lourde.

Lorsque le salarié démissionne et à déjà retrouvé un emploi, son préavis peut être réduit à 2 mois s’il renonce à l’intégralité de ses heures pour recherche d’emploi.

 

Période d’essai

En cas de rupture d’un contrat de travail pendant la période d’essai, si c’est l’employeur qui est à l’initiative de la rupture, il doit respecter un délai de prévenance minimum de:

Ancienneté Prévenance (délai)
Moins de 8 jours 24 heures
Entre 8 jours et 1 mois 48 heures
Après 1 mois 2 semaines

 

Lorsque la rupture est à l’initiative du salarié pendant la période d’essai, celui-ci doit respecter le délai de prévenance suivant:

Ancienneté Prévenance (délai)
Moins de 8 jours 24 heures
Après 8 jours 48 heures

 

Dans tous les cas, le non-respect du délai de prévenance n’a pas pour effet de reporter la fin de la période d’essai dont le terme reste inchangé.

 

Sources : Art. 19 du chapitre 1er « Dispositions générales » – Art. 5 de l’accord du 19 avril 2005 relatif à la réforme de la formation professionnelle continue, étendu par arrêté du 5 octobre 2005 – Art. 14 du chapitre 1er « Dispositions générales » – Art. 15 du chapitre 1er « Dispositions générales » – Art. 9 du chapitre II « Personnel d’encadrement » – Art. 12 du chapitre II « Personnel d’encadrement » – Art. 13 du chapitre 1er « Dispositions générales » – Art. 2 et 3 de l’avenant du 15 septembre 2009 relatif à la période d’essai et à l’indemnité de licenciement, étendu par arrêté du 16 avril 2010

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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