FICHE SYNTHESE 3241
Congés pour événements familiaux

 

Congés de courte durée

Les salariés des entreprises soumis à la convention collective de l’habillement (commerce de détail), ont droit à des jours d’absences payés concernant les événements ci-après dès lors qu’ils ont eu lieu en dehors de la période de leurs congés payés de la manière suivante:

Événement Durée du congé exceptionnel payé (en jours ouvrés)
Mariage ou PACS du salarié 5 jours ouvrés après 1 an de présence et 4 jours ouvrés sans condition d’ancienneté
Journée de participation et préparation à la défense 1 jour
Mariage d’un enfant 1 jour
Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours
Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou d’un enfant 4 jours
Décès du père ou de la mère 3 jours
Décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un gendre, d’une belle-fille, d’un grand-parent, d’un petit-enfant 1 jour
Examen professionnel consécutif à une période de formation continue 1 jour

 

Toutefois, ces congés ne peuvent pas être inférieurs aux durées prévues par le code du travail. En effet, il convient d’appliquer à minima les dispositions de l’article L3142-4 du code du travail qui sont d’ordre public.

Seules donc les dispositions conventionnelles plus favorables que celles du code du travail s’appliquent.

A titre d’exemple, le code du travail prévoit un congé de 5 jours en cas de décès d’un enfant alors que la présente CCN prévoit une autorisation d’absence de 4 jours. Ainsi, dans cette hypothèse, il conviendra d’appliquer le code du travail.

A contrario, la convention prévoit un congé exceptionnel de 5 jours en cas de mariage du salarié ayant plus d’un an d’ancienneté alors que le droit du travail prévoit une autorisation d’absence de 4 jours. Dans ce cas-là, il sera nécessaire d’appliquer la convention collective de l’habillement.

A noter que l’employé doit pouvoir fournir un justificatif de l’événement invoqué à l’employeur si celui-ci le demande.

De surcroît, si l’événement invoqué est un décès et que le déplacement comporte plus de 300 kilomètres pour un aller simple, alors le salarié dispose d’un jour de congé supplémentaire.

Par principe, ces jours doivent obligatoirement être pris au moment des événements les justifiant et n’entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés annuels.

Convention collective Habillement (commerce de détail) 3241

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Congé parental d’éducation

Tout employé, agent de maîtrise, cadre soumis à la convention collective de l’habillement a la possibilité de disposer d’un congé parental d’éducation pour élever son enfant à la suite de sa naissance ou bien de son adoption dans les conditions prévues par la loi et donc par le code du travail.

Ce congé est ouvert au bénéfice soit du père, soit de la mère de l’enfant.

 

Congé pour enfant malade

Lorsqu’un salarié a un enfant âgé de moins de 16 ans malade ou ayant subi un accident, il bénéficie du droit à un congé non rémunéré si l’état de santé de l’enfant a été constaté par certificat médical.

Le certificat médical doit indiquer la présence indispensable de la mère ou du père auprès de l’enfant ainsi que la durée.

Ce congé est ouvert à l’ensemble des employés, salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective de l’habillement (commerce de détail).

 

Sources : Article 24 du chapitre 1er « Dispositions générales » – Article 30 du chapitre 1er « Dispositions générales »

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.