Contrat à durée indéterminée

La période d’essai permet à l’employeur de pouvoir apprécier les aptitudes professionnelles du salarié.

Cette période d’essai peut être prévue soit dans la lettre d’engagement soit dans le contrat de travail des salariés relevant de la catégorie « employé » et peut prévoir une péridoe d’essai maximale de 2 mois.

Toutefois, s’agissant des agents de maîtrise de catégorie A1, A2 et B la période d’essai hors renouvellement peut être portée à une durée maximale de trois mois.

S’agissant des cadres de catégorie C ou D, cette période peut même aller jusqu’à 4 mois.

La période d’essai n’est pas renouvelable pour les employés et ne peut pas se présumer.

A contrario, la période d’essai peut être renouvelée une fois pour une durée de 2 mois pour les agents de maîtrise et les cadres mais ne peut pas se présumer.

En cas de renouvellement, il est nécessaire qu’il y ait un accord écrit distinct de la lettre d’engagement ou du contrat de travail signé des deux parties au moins 3 jours ouvrables avant la fin de la période d’essai initiale.

A noter que la suspension du contrat de travail, notamment par la maladie, entraîne une prolongation de la période d’essai d’une durée équivalente à celle de la suspension.

Au cours de la période d’essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail sans indemnité.

La rupture de la période d’essai quel qu’en soit l’auteur, doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé.

Convention collective Habillement (commerce de détail) 3241

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Contrat à durée déterminée

La période d’essai ne peut pas excéder une durée calculée à raison de 1 jour par semaine, dans la limite de:

2 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois

1 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure à 6 mois

Pour les contrats à durée déterminée stipulant une période d’essai d’au moins 1 semaine, lorsqu’il y est mis fin par l’employeur, alors celui-ci doit respecter un délai de prévenance.

 

Sources : Article 13 du chapitre 1er « Dispositions générales » – Article 2 de l’avenant du 15 septembre 2009 relatif à la période d’essai et à l’indemnité de licenciement, étendu par arrêté du 16 avril 2010 – Article 3 de l’avenant du 15 septembre 2009 relatif à la période d’essai et à l’indemnité de licenciement, étendu par arrêté du 16 avril 2010

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.